Comme indiqué précédemment, ces données doivent être utilisées avec précaution: elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6 (voir page 155). L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l’échelle ASN‑SFRO(2) des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs relatifs à l’environnement, mais impliquant les substances non radiologiques, ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ils sont caractérisés comme étant «hors échelle INES». 3.4 LA SENSIBILISATION DES PROFESSIONNELS ET LA COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche par l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. L’ASN édite des fiches « Éviter l’accident » ayant pour objectif de partager ses analyses du REX. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations, mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé, ou le contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées. 3.5 L’INFORMATION SUR L’ACTION DE CONTRÔLE DE L’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés par son programme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur asn.fr : ∙ de ses décisions ; ∙ des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; ∙ des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse ; ∙ des avis d’incidents ; ∙ du bilan des arrêts de réacteur ; ∙ de ses publications thématiques. 4 Contrôler l’impact des activités nucléaires et surveiller la radioactivité de l’environnement 4.1 LE CONTRÔLE DES REJETS ET DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES 4.1.1 Le suivi et le contrôle des rejets L’arrêté INB du 7 février 2012 et la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée fixent les prescriptions générales applicables à toute INB encadrant leurs prélèvements d’eau et leurs rejets de substances radioactives ou chimiques. En complément de ces dispositions, l’ASN a défini, dans sa décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017, les modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement applicables spécifiquement aux REP. Cette décision a été homologuée par le ministre de la Transition écologique et solidaire par arrêté du 14 juin 2017. Outre les dispositions générales précitées, des décisions de l’ASN fixent, pour chaque installation, les prescriptions particulières qui lui sont applicables, notamment les limites de prélèvement d’eau et de rejet de substances radioactives ou chimiques. La surveillance des rejets des INB La surveillance des rejets d’une installation relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Les prescriptions de l’ASN encadrant les rejets prévoient les contrôles minimaux que l’exploitant doit mettre en œuvre. Cette surveillance s’exerce sur les effluents liquides ou gazeux (suivi de l’activité des rejets ou des concentrations et flux de substances chimiques rejetées, caractérisation de certains effluents avant rejet, etc.) et sur l’environnement à proximité de l’installation (contrôles au cours du rejet, prélèvements d’air, d’eau, de lait, d’herbe, etc.), sur l’ensemble des paramètres pertinents pour caractériser l’impact de l’installation sur les personnes et l’environnement. Les résultats de cette surveillance sont consignés dans des registres transmis chaque mois à l’ASN. Par ailleurs, les exploitants d’INB transmettent régulièrement à un laboratoire indépendant, pour analyse contradictoire, un certain nombre de prélèvements réalisés sur les rejets. Les résultats de ces contrôles, dits « contrôles croisés », sont communiqués à l’ASN. Ce programme de contrôles croisés, défini par l’ASN, permet de s’assurer du maintien dans le temps de la justesse des mesures réalisées par les laboratoires des exploitants. Les inspections menées par l’ASN L’ASN s’assure, grâce à des inspections dédiées, que les exploitants respectent bien les dispositions réglementaires qui leur incombent en matière de maîtrise des rejets et d’impact environnemental et sanitaire de leurs installations. Chaque année, elle réalise environ 90 inspections de ce type, qui se répartissent entre les thèmes suivants : ∙ prévention des pollutions, maîtrise des nuisances et maîtrise des risques non radiologiques ; ∙ prélèvements d’eau et rejets d’effluents, surveillance des rejets et de l’environnement ; ∙ gestion des déchets. Chacun de ces thèmes couvre à la fois les domaines radiologique et non radiologique. 158 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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