2.6 LES GROUPES DE TRAVAIL PLURALISTES Plusieurs groupes de travail pluralistes ont été mis en place par l’ASN ; ils permettent à des parties prenantes de contribuer notamment à l’élaboration de doctrines, à la définition de plans d’action ou au suivi de leur mise en œuvre. 2.6.1 Le groupe de travail sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un PNGMDR, révisé tous les cinq ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre. Le groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre du PNGMDR comprend notamment des associations de protection de l’environnement, des experts, des industriels, des autorités de contrôle, ainsi que des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Il est coprésidé par la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la Transition énergétique et par l’ASN. Ce groupe de travail fait partie du nouveau système de gouvernance du PNGMDR, qui comporte également une « Commission orientations » ayant vocation à éclairer le ministère sur les enjeux stratégiques du plan, et à laquelle l’ASN participe, sans voix délibérative toutefois. Le chapitre 14 présente plus en détail le PNGMDR et son système de gouvernance. 2.6.2 Le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle d’un accident nucléaire En application d’une directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, l’ASN est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, de préparer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour gérer une situation post‑accidentelle. Afin d’élaborer une doctrine et après avoir testé la gestion post- accidentelle lors de la réalisation d’exercices nationaux et internationaux, l’ASN a rassemblé tous les acteurs concernés au sein d’un Comité directeur chargé de l’aspect post‑accidentel (Codirpa). Ce comité est composé de l’ASN, qui en assure l’animation, et de représentants des différents départements ministériels intéressés par le sujet, des agences sanitaires, d’associations, de représentants des CLI et de l’IRSN. Les travaux du Codirpa sont présentés plus en détail au chapitre 4. 2.6.3 Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants (Canpri) a été créé le 8 juillet 2019. Présidé par l’ASN, ce comité est composé de 16 experts issus des sociétés savantes et nommés par l’ASN, ainsi que de représentants des institutions sanitaires françaises (Haute Autorité de santé – HAS, Institut national du Cancer – INCa, ministère en charge de la santé, IRSN). Le Canpri a pour objectif d’identifier, dans le domaine médical, les nouvelles techniques et pratiques, d’analyser leurs enjeux en matière de radioprotection et d’élaborer des recommandations et conclusions en matière de radioprotection des patients et des travailleurs. Il se réunit deux fois par an sauf exception. En 2023, ses travaux l’ont conduit notamment à émettre un avis relatif aux conditions d’installation en France de la plateforme gyroscopique de radiochirurgie ZAP-X. Pour plus de détails sur les autres sujets qu’il a traités, se référer au point 1.3.2 du chapitre 7. 2.6.4 Les autres groupes de travail pluralistes Considérant qu’il était nécessaire de faire progresser la réflexion et les travaux concernant la contribution de l’homme et des organisations à la sûreté des installations nucléaires, l’ASN a décidé en 2012 de mettre en place un Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (Cofsoh). Les finalités du Cofsoh sont, d’une part, de permettre les échanges entre les parties prenantes sur un sujet difficile que sont les FSOH ; d’autre part, de rédiger des documents proposant des positions communes des différents membres sur un sujet donné ainsi que des orientations pour des études à entreprendre afin d’éclairer des sujets manquant de données ou de clarté. Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 559,62 M€ en 2023. Il est versé au budget de l’État. Ladite loi crée également pour certaines INB trois taxes additionnelles dites respectivement «recherche», « accompagnement » et « stockage ». Le produit de ces taxes représente 124,51 M€ en 2023 et est reversé aux groupements d’intérêt public Objectif Meuse et Haute-Marne («accompagnement»), des communes et établissements publics de coopération intercommunale («stockage») et à l’Andra («recherche», en plus du produit de la contribution spéciale). En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 79,33 M€ en 2023. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2023, le produit de cette contribution représente 61,14 M€. TAXE INB, TAXES ADDITIONNELLES « RECHERCHE », « ACCOMPAGNEMENT » ET « STOCKAGE », CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA ET CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN 140 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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