2 Les acteurs L’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire en France répond aux exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire, dont l’article 7 impose que « chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires » et dont l’article 8 demande à chaque État membre qu’il « crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées » et « […] prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l’organisme de réglementa‑ tion et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire ». Ces dispositions ont été confirmées par la directive européenne 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 relative à la sûreté nucléaire, dont les dispositions ont elles‑mêmes été renforcées par la directive modificative du 8 juillet 2014. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs : le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. 2.1 LE PARLEMENT Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 : la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») et la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En 2015, le Parlement a adopté la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») qui comporte un titre entier consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens »). Cette loi permet de renforcer le cadre qui avait été mis en place en 2006. En application des dispositions du code de l’environnement, l’ASN rend compte régulièrement de son activité au Parlement, plus particulièrement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et aux commissions parlementaires concernées. L’OPECST a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique ou technologique afin d’éclairer ses décisions ; à cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. L’ASN rend compte régulièrement à l’OPECST de ses activités, notamment en lui présentant chaque année son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’ASN rend également compte de son activité aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notamment à l’occasion d’auditions par les commissions chargées de l’environnement ou des affaires économiques. Les échanges entre l’ASN et les élus sont présentés de façon plus détaillée dans le chapitre 5. 2.2 LE GOUVERNEMENT Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc chargé d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Le code de l’environnement le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le Gouvernement est par ailleurs responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 2.2.1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le ministre chargé de la sûreté nucléaire définit, après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, la réglementation générale applicable aux INB et celle relative à la fabrication et à l’exploitation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Ce même ministre prend, également après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, les décisions individuelles majeures concernant : ∙ la conception, la construction, le fonctionnement et le démantèlement des INB; ∙ la conception, la construction, le fonctionnement, la fermeture et le démantèlement ainsi que la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs. Si une installation présente des risques graves, le ministre précité peut, après avis de l’ASN, suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la radioprotection définit, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministère chargé du travail. Celle concernant la radioprotection des patients relève du ministère chargé de la santé. Ces missions sont actuellement assurées par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection homologuent par un arrêté interministériel le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans leur domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions individuelles (à titre d’exemple : fixant les limites de rejets des INB en fonctionnement, portant déclassement des INB, etc.). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique, est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité La sécurité nucléaire au sens le plus strict (définition de l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement) a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des populations et de l’environnement contre les conséquences des actes de malveillance, selon les dispositions prévues par le code de la défense. Cette responsabilité incombe au ministre de la Transition écologique, qui dispose des services du HFDS et, plus particulièrement, de son département de la sécurité nucléaire. Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécurité nucléaire en Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 127 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 15 01 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 09 12 02
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