de démantèlement et de gestion des déchets établies par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), EDF et Orano (voir point 4 et Les cahiers de l’ASN #04). 1.2 La doctrine de l’ASN en matière de démantèlement À l’échelle internationale, de nombreux facteurs peuvent entrer en compte dans le choix d’une stratégie de démantèlement plutôt qu’une autre : la réglementation nationale, les facteurs socio‑économiques, le financement des opérations, la disponibilité de filières d’élimination de déchets, de techniques de démantèlement et de personnel qualifié, la connaissance de l’historique d’exploitation, l’exposition du personnel et du public aux rayonnements ionisants induits par les opérations de démantèlement, etc. Ainsi, les pratiques et la réglementation diffèrent d’un pays à l’autre. 1.2.1 Le démantèlement immédiat Le principe de démantèlement « dans des délais aussi courts que possible dans des conditions économiques acceptables » figure dans la réglementation applicable aux INB (arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB). Ce principe, affirmé depuis 2009 par l’ASN en matière de démantèlement et de déclassement des INB, a été inscrit au niveau législatif par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette approche vise à ne pas faire porter le poids du démantèlement sur les générations futures, sur les plans technique et financier. Elle permet également de bénéficier des connaissances et compétences des équipes présentes pendant le fonctionnement de l’installation, indispensables notamment lors des premières opérations de démantèlement. La stratégie adoptée en France vise à ce que : ∙ l’exploitant prépare le démantèlement de son installation dès la conception de celle‑ci et actualise cette préparation tout au long de la vie de l’installation ; ∙ l’exploitant anticipe le démantèlement et envoie à l’ASN son dossier de démantèlement avant l’arrêt du fonctionnement de son installation ; ∙ l’exploitant dispose de ressources financières pour assurer le financement du démantèlement, en couvrant les charges qu’il anticipe par des actifs dédiés ; ∙ les opérations de démantèlement se déroulent dans un délai aussi court que possible après l’arrêt de l’installation, délai qui peut néanmoins varier de quelques années à quelques décennies, selon la nature de l’installation et la complexité de son démantèlement. Le plan de démantèlement, document décrivant les opérations envisagées par l’exploitant pour démanteler son installation, vise à préparer et anticiper au mieux le démantèlement. Ce document est, depuis 2007, demandé dès la mise en service de l’installation, puis mis à jour régulièrement au cours de la vie de l’installation. Il capitalise le retour d'expérience (REX) d’exploitation, en identifiant les éventuels impacts sur les opérations de démantèlement à venir, et doit permettre à l’exploitant de justifier la stratégie de démantèlement retenue, sur la base de critères technico‑économiques. 1.2.2 L’assainissement et l’atteinte de l’état final Les opérations de démantèlement et d’assainissement d’une installation nucléaire doivent conduire à retirer progressivement les substances radioactives ou dangereuses des structures et des sols, en vue du déclassement de l’installation, correspondant à son retrait de la liste des INB. Les substances radioactives peuvent être issues des phénomènes d’activation ou de dépôt engendrés par les activités de l’INB ou les incidents qu’elle a subis. Des substances chimiques dangereuses peuvent également se trouver dans l’installation, du fait de l’utilisation de certains procédés ou équipements (hydrocarbures, acide fluorhydrique, sodium, etc.). Dans certains cas, les substances radioactives ou dangereuses sont entraînées par migration dans les structures des bâtiments de l’installation, voire dans les sols du site et ses alentours, qui doivent en ce cas faire l’objet d’un assainissement. L’assainissement correspond aux opérations de réduction ou d’élimination de la radioactivité ou de toute autre substance dangereuse restant, aussi bien dans les structures que dans les sols. L’ASN demande que les exploitants mettent en œuvre des pratiques d’assainissement tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération inconditionnelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’environnement dans le temps. En cas de difficultés techniques, économiques ou financières identifiées, l’exploitant peut soumettre à l’ASN, un ou plusieurs scénarios d’assainissement adaptés, compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables). Il doit, en tout état de cause, apporter les éléments justifiant que le scénario de référence ne peut être mis en œuvre dans des conditions technicoéconomiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisagées constituent un optimum technico‑économique. L’ASN LE DÉCLASSEMENT DU RÉACTEUR ULYSSE L’INB 18, dénommée « Ulysse », a été mise en service en 1961. Exploitée par le CEA sur son site de Saclay, ce réacteur d’étude d’une puissance nominale de 100 kilowatts thermiques (kWth) a permis, pendant 47 ans, la réalisation d’activités d’enseignement et d’expérimentation. Le réacteur a été définitivement arrêté en 2007. Après des opérations préparatoires au démantèlement, incluant en particulier l’évacuation du combustible usé, les opérations de démantèlement ont débuté en 2014, après la parution du décret de démantèlement. Le démantèlement, s’étendant sur une durée de cinq ans, était organisé en trois étapes, avec une première phase de chantiers conventionnels, suivie de la réalisation des chantiers nucléaires, et enfin une phase d’assainissement. En février 2021, le CEA a déposé une demande de déclassement de l’INB, comprenant notamment une présentation de l’état du site après démantèlement et les perspectives de son usage futur. Au terme de son analyse du dossier et des conclusions des consultations, l’ASN a considéré que l’INB 18 pouvait être déclassée sans servitude d’utilité publique. Le CEA a su démontrer la réalisation d’un assainissement complet, conformément à la doctrine de l’ASN et à la méthodologie d’assainissement approuvée par l’ASN en 2017. Après la conduite de l’ensemble des opérations de démantèlement, le terrain d’implantation de l’installation est désormais compatible avec l’ensemble des usages futurs possibles. Par conséquent, l’ASN a déclassé le réacteur Ulysse par la décision du 24 juin 2022. L’INB 18 a ainsi été supprimée de la liste des INB. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 343 • 13 • Le démantèlement des installations nucléaires de base 13 05 01 07 08 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=