Une disposition transitoire permet de maintenir la validité des attestations de compétence actuelles de niveau 1 option A et niveau 2. • Décision n° 2022-DC-0745 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public (ERP) mentionnés à l’article D.1333-32 du code de la santé publique (homologuée par arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022‑DC‑0745 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les ERP mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique) L’article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que l’IRSN et les organismes agréés transmettent à l’ASN les résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés par ces établissements et qu’une décision de l’ASN définisse la nature des données et les modalités de leur transmission. Elles sont actuellement fixées par la décision n° 2015-DC-0507 de l’ASN du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d’accès à ces résultats. La présente décision fixe les informations que les organismes radon devront renseigner dans la plateforme demarches-simplifiees.fr, qui remplace le système d’information en santé environnement des établissements recevant du public (SISE‑ERP) mis en place par la Direction générale de la santé (DGS). Les déchets • Décision n° 2022-DC-0749 de l’ASN du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB et la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (en attente d’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire) Tout déchet produit dans une INB, qu’il soit radioactif ou non, doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse, adaptée à ses caractéristiques. À ce titre, la réglementation a imposé que la demande d’autorisation de mise en service d’une INB comporte une «étude sur la gestion des déchets », présentant et justifiant les modalités de gestion des déchets dans cette installation et les moyens de gestion associés, en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets produits. Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire a modifié la réglementation. L’étude d’impact, transmise lors de la demande d’autorisation de création d’une INB et mise à jour aux grandes étapes de sa vie, doit désormais justifier l’optimisation de la gestion des déchets, notamment au regard des effets de l’installation sur l’environnement et la santé. À cette occasion, l’étude sur la gestion des déchets a été supprimée en tant que document autoportant, son contenu étant intégré en grande partie à l’étude d’impact. Les éléments de l’étude non repris dans l’étude d’impact, et relatifs aux modalités opérationnelles de gestion des déchets, ont vocation à être repris dans les règles générales d’exploitation des INB. Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires, la présente décision modifie : ∙ la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB ; ∙ la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB. Les modifications apportées sont de plusieurs types : ∙ en premier lieu, elle répartit le contenu de l’étude sur la gestion des déchets entre l’étude d’impact, qui doit présenter les déchets produits dans l’INB et justifier la prise en compte effective des objectifs fixés par le code de l’environnement, tels que la hiérarchie des modes de gestion des déchets ou le respect des orientations des plans nationaux et régionaux sur la gestion des déchets, et les règles générales d’exploitation (RGE), qui comportent les dispositions liées à l’exploitation courante de l’INB et peuvent évoluer plus fréquemment ; ∙ en second lieu, elle renforce certaines exigences sur la gestion des déchets, afin d’assurer une meilleure maîtrise de la durée d’entreposage des déchets dans les installations, de garantir une réévaluation périodique de l’optimisation de la gestion des déchets et de permettre une meilleure articulation avec les différents plans de gestion des déchets, radioactifs ou conventionnels. La décision prévoit enfin un meilleur encadrement des déchets provenant d’une zone à déchets conventionnels et présentant une contamination radioactive, ce qui constitue une situation anormale devant être gérée en tant que telle. Décisions prises en application du code de la santé publique • Décision n° 2022-DC-0747 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique et n° 2022‑DC‑0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique (ces deux décisions sont en attente d’homologation par arrêté du ministre chargé de la radioprotection) La décision n° 2022-DC-0747 complète l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’activité nucléaire pris pour l’application du III de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2018437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Cette décision abroge, pour ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique, à sa date d’entrée en vigueur, la décision n° 2010‑DC‑0175 de l’ASN du 4 février 2010 qui encadrait précédemment les contrôles techniques tant pour le code de la santé publique que pour le code du travail. La décision n° 2022-DC-0748 répond à l’article R. 1333-174 du code de la santé publique qui appelle une décision de l’ASN pour les organismes agréés pour les vérifications dans le domaine de la radioprotection concernant la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 et les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments. 34 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 Actualités réglementaires
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=