en vigueur le 1er septembre 2022. Elle est complétée par la loi organique n° 2022‑400 du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Ces deux lois viennent renforcer le régime de protection des lanceurs d’alerte. Elles transposent, en en dépassant les exigences, la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 définissant un cadre commun pour cette protection. Une définition plus large du lanceur d’alerte, une simplification des canaux de signalement, le renforcement du régime de protection des lanceurs d’alerte, un nouveau statut pour leur entourage et un élargissement des missions du Défendeur des droits en matière de signalement constituent les principaux apports de ces lois. De plus, le décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 est venu compléter ces dispositions en détaillant des mécanismes attendus pour les procédures de traitement des signalements. Ce décret a défini l’ASN comme compétente pour le traitement des signalements relatifs à la radioprotection et à la sûreté nucléaire. La mise à jour du portail de recueil des signalements à l’ASN et de ses procédures internes est en cours pour prendre en compte ces évolutions. 6. Relever et faire corriger les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition, permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’activité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. Dans certaines situations lorsque l’action de l’exploitant ou du responsable d’activité nucléaire n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir à des mesures de coercition et des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur : ∙ des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire, sanitaires et environnementaux associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (historique, comportement, répétitivité), au contexte de l’écart et à la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art », etc.) ; ∙ des mesures administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN ou la commission des sanctions en matière d’amende administrative, pour faire remédier aux situations de risques et aux non‑respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. De plus, en matière pénale, des procès‑verbaux de constat d’infraction (contravention, délit) peuvent être dressés par les inspecteurs de l’ASN et transmis au procureur de la République territorialement compétent qui appréciera l’opportunité d’engager des poursuites. 6.1 Les mesures de coercition et les sanctions administratives L’ASN dispose d’une palette d’outils à l’égard d’un responsable d’activité nucléaire ou d’un exploitant, notamment : ∙ l’observation de l’inspecteur ; ∙ la lettre officielle des services de l’ASN (lettre de suite d’inspection) ; ∙ la mise en demeure par l’ASN de régulariser sa situation administrative ou de satisfaire à la réglementation en vigueur dans un délai qu’elle détermine ; ∙ des mesures de police ou des sanctions administratives, prononcées après mise en demeure qui n’aurait pas été respectée. Ces mesures, prévues par la loi, sont les suivantes : ∙ la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; ∙ l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant ou du responsable d’activité nucléaire (les sommes éventuellement consignées préalablement pouvant être utilisées pour payer ces travaux) ; ∙ la suspension du fonctionnement de l’installation, du déroulement de l’opération de transport jusqu’à la mise en conformité ou la suspension de l’activité jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et la prise des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure, notamment en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes ; ∙ l’astreinte journalière (un montant fixé par jour dont l’exploitant ou le responsable d’activité doit s’acquitter jusqu’à satisfaction des demandes formulées à son endroit dans la mise en demeure) ; ∙ l’amende administrative. Il convient de signaler que les deux dernières mesures sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. Concernant la sanction administrative, la commission des sanctions, saisie par le collège de l’ASN, peut prononcer l’amende administrative prévue par le 4° du II de l’article L.171‑8 du code de l’environnement, lorsqu’une décision de mise en demeure, prise préalablement par l’ASN à l’encontre d’un exploitant ou d’un responsable d’activité nucléaire pour exiger la mise en conformité de l’activité à la réglementation en vigueur, n’a pas été respectée par ce dernier. La commission des sanctions, dont la réunion d’installation s’était tenue le 19 octobre 2021, s’est de nouveau réunie à l’occasion de sa réunion annuelle d’information le 9 décembre 2022. La loi prévoit également des mesures prises à titre conservatoire pour la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques ou de la protection de l’environnement. Ainsi, l’ASN peut : ∙ suspendre le fonctionnement d’une INB à titre provisoire, avec information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire, en cas de risques graves et imminents ; ∙ prescrire à tout moment les évaluations et la mise en œuvre des dispositions nécessaires en cas de menace pour les intérêts cités ci‑dessus ; ∙ prendre des décisions de retrait temporaire ou définitif du titre administratif (autorisation et prochainement enregistrement) délivré au responsable de l’activité nucléaire après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé afin de respecter la procédure contradictoire. En 2022, l’ASN a adressé trois mises en demeure : une pour les INB et deux dans le nucléaire de proximité. Par ailleurs, l’ASN a limité une autorisation de détention d’appareils de gammagraphie à la suite d’une inspection lors de laquelle des lacunes sur leur entreposage ont été constatées, en écart aux obligations de protection contre les actes de malveillance. 170 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03
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