affectant la défense en profondeur et touchant plusieurs installations similaires. L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme d’inspection et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le REX. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du REX des événements. Les comptes-rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du REX. L’examen du REX peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le REX comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies par les autres bureaux d’enquêtes et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2022, 1 989 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN : ∙ 1 161 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB dont 1 082 sont classés sur l’échelle INES (97 événements de niveau 1). Parmi ces événements, 21 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques », c’est‑à‑dire qu’ils concernent plusieurs réacteurs, dont 2 au niveau 1 de l’échelle INES ; ∙ 88 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique (12 événements de niveau 1 sur l’échelle INES) ; ∙ 740 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 202 classés sur l’échelle INES (39 événements de niveau 1 et 1 de niveau 2). Les graphiques 1 à 6 (voir pages 162 et 163) détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2022 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. En 2022, un événement a été classé au niveau 2 sur l’échelle INES. Il concerne l’exposition accidentelle aux rayonnements ionisants d’un travailleur qui réalisait une opération de maintenance à proximité d’un générateur de rayons X utilisé à des fins de mesure d’épaisseur de tôles d’acier. Comme indiqué précédemment, ces données doivent être utilisées avec précaution : elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l’échelle ASN‑SFRO(2) des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs relatifs à l’environnement, mais impliquant des substances non radiologiques, ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ils sont caractérisés comme étant hors échelle INES. 3.4 La sensibilisation des professionnels et la coopération avec les autres administrations L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche par l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. L’ASN édite des fiches « Éviter l’accident » ayant pour objectif de partager ses analyses du REX. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations, mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé, ou le contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées. 160 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03
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