2. Proportionner le contrôle aux enjeux L’ASN s’attache à organiser son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. Elle adopte une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle afin de conforter l’efficacité et la qualité de ses actions. Elle exploite le retour d’expérience (REX) de plus de 40 ans de contrôle des activités nucléaires et les échanges de bonnes pratiques avec ses homologues étrangères. L’exploitant est le principal acteur du contrôle de ses activités. L’ASN réalise le contrôle des activités nucléaires par ses actions : ∙ d’inspection, en général sur site ou dans un service contrôlé, ou auprès des transporteurs de substances radioactives. Elle consiste à vérifier, par sondage, la conformité d’une situation donnée à un référentiel réglementaire ou technique mais aussi, éventuellement, à évaluer les pratiques de l’exploitant par rapport aux meilleures pratiques actuelles ; ∙ d’autorisation, après analyse de la démonstration du demandeur prouvant que ses activités sont maîtrisées sur le plan de la radioprotection et de la sûreté ; ∙ de REX notamment par l’analyse des événements significatifs ; ∙ d’agrément d’organismes et de laboratoires participant aux mesures de radioactivité et aux contrôles de la radioprotection ainsi que d’habilitation d’organismes pour le contrôle des appareils à pression ; ∙ de présence sur le terrain, fréquente également en dehors des inspections ; ∙ de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres professionnels, sociétés savantes, etc.). La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires, qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément ou une habilitation de l’ASN, contribue au contrôle exercé sur les activités nucléaires. 2.1 Le contrôle réalisé par l’ASN L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information nécessaire à son contrôle. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre à l’ASN d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspections. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et de suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une activité nucléaire. Le contrôle des installations nucléaires de base La sûreté nucléaire recouvre l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB, ainsi qu’au TSR, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. Cette notion intègre les mesures prises pour optimiser la gestion des déchets et des effluents. La sûreté des installations nucléaires repose sur la mise en œuvre des principes suivants, définis par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans ses principes fondamentaux de sûreté des installations nucléaires (collection Sécurité n° 110) puis repris en grande partie dans la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 8 juillet 2014 modifiant celle de 2009 : ∙ la responsabilité en matière de sûreté incombe en premier lieu à l’exploitant ; ∙ l’organisme en charge de la réglementation et du contrôle est indépendant de l’organisme chargé de promouvoir ou d’utiliser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les responsabilités en matière d’autorisation, d’inspection et de mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour exercer ses responsabilités. Aucune autre responsabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, le code de l’environnement définit l’ASN comme l’organisme qui répond à ces critères, hormis pour les installations nucléaires et les activités intéressant la défense qui sont régies par les dispositions du code de la défense. L’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en application de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), a étendu le champ du contrôle exercé par l’ASN aux fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants des exploitants, y compris pour les activités mises en œuvre hors des INB. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations, ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. Le contrôle des équipements sous pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation relative aux équipements sous pression dont font partie les ESPN. Le code de l’environnement dispose que l’ASN est l’autorité administrative compétente pour prendre les décisions individuelles et de contrôle du suivi en service des ESP implantés dans le périmètre d’une INB. L’exploitation des équipements sous pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requalifications périodiques. Par ailleurs, l’ASN évalue la conformité des ESPN neufs les plus importants aux exigences de la réglementation. Elle habilite et surveille les organismes chargés d’évaluer la conformité des autres ESPN. Le contrôle du transport de substances radioactives Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des substances radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de substances radioactives et de colis. Le contrôle des activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants En France, l’ASN remplit la mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection. Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN comprend toutes les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants. L’ASN exerce cette mission le cas échéant conjointement avec d’autres services de l’État tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les services du ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles et vérifications techniques de ces utilisateurs. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 151 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
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