∙ dans les lieux de travail, la réglementation a été étendue aux activités professionnelles exercées au rez-de-chaussée (seules les activités exercées en sous-sols étaient jusqu’à présent concernées) ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail. Quelle que soit la zone à potentiel radon où se situe le lieu de travail, l’évaluation des risques doit prendre en compte le radon. Au besoin, un mesurage peut être réalisé dans ce cadre. S’il y a un risque d’atteinte ou de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3, l’employeur doit agir pour réduire l’activité volumique en radon. Si les actions se révèlent inefficaces, il doit identifier d’éventuelles « zones radon », dès lors que la dose reçue par les travailleurs excède 6 mSv par an en supposant une présence permanente des travailleurs, puis mettre en œuvre des mesures de radioprotection, si nécessaire en fonction de l’exposition des travailleurs ; ∙ dans certains ERP, des ajustements ont été apportés aux modalités de gestion du radon avec notamment l’ajout des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans dans le dispositif et une obligation d’informer le public par affichage des résultats de mesurage(10). La nature des actions à mettre en œuvre en cas de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3 est graduée en fonction des résultats des mesurages(4) : actions correctives simples en cas de concentration de radon comprise entre 300 et 1000 Bq/m3, expertise et travaux si les actions correctives ne permettent pas d’abaisser la concentration de radon en deçà du niveau de référence ou si les résultats de mesurage sont supérieurs ou égaux à 1000 Bq/m3. L’ASN délivre des agréments aux organismes qui mesurent le radon dans certains ERP. Cinquante‑deux agréments ont été délivrés en 2022 (44 de niveau N1A et 8 de niveau N2), portant leur nombre total à 83. La liste est disponible au Bulletin officiel de l’ASN sur asn.fr. Les données transmises chaque année à l’ASN par ces organismes dans leur rapport annuel portent sur les mesurages réalisés dans les ERP soumis à la surveillance de l’exposition du public, définis à l’article D. 1333‑32 du code de la santé publique (agrément de niveau N1A). L’analyse des données sur les six dernières campagnes de mesure montre une diminution progressive du nombre d’établissements présentant un dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3 et du niveau de 1000 Bq/m3 dans le cadre des mesurages initiaux et décennaux, traduisant une diminution de l’exposition du public qui fréquente ces établissements (voir diagramme 3). Lors de la dernière campagne 2021‑2022, la concentration volumique en radon était inférieure au niveau de référence de 300 Bq/m3 dans 84% des établissements d’enseignement mesurés, 91 % des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, 86 % des d’établissements sanitaires, sociaux et médico‑sociaux, dans 50 % des établissements thermaux et 89 % des établissements pénitentiaires. En cas de dépassement du niveau de référence, l’établissement est tenu de réaliser des actions correctives ou des travaux, puis d’en vérifier l’efficacité par un nouveau mesurage. L’analyse des résultats sur les six dernières années montre une amélioration de l’efficacité de ces actions correctives et travaux avec une diminution régulière des résultats inférieurs à 1000 Bq/m3 et avec une tendance récente à la diminution des résultats inférieurs à 300 Bq/m3. Ainsi, lors de la dernière campagne de 2021‑2022(10), plus de la moitié des établissements ont réussi à revenir en dessous du niveau de référence de 300 Bq/m3 (voir diagramme 4). Les mesurages supplémentaires correspondent à la recherche des sources, des voies d’entrée et de transfert du radon dans les bâtiments, qui sont mis en œuvre en appui de l’expertise, 10. Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements. notamment pour les bâtiments de grande surface au sol avec des soubassements complexes. Ils correspondent au niveau 2 des agréments. Entre 60 et 100 mesurages supplémentaires ont ainsi été effectués sur les trois dernières campagnes. Pour les six dernières campagnes de mesurages, les catégories d’établissements mesurés se répartissent de la façon suivante : 59 % d’établissements d’enseignement (de la maternelle au lycée), 29 % d’établissements sanitaires, sociaux et médico‑sociaux, 11 % d’établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans (nouvelle catégorie depuis 2018) et moins de 1 % de thermes et établissements pénitentiaires (voir diagramme 5). DIAGRAMME Résultats des mesurages initiaux et décennaux dans les établissements recevant du public 3 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 Résultats < 300 Bq/m3 Résultats 300 à 1000 Bq/m3 Résultats > 1000 Bq/m3 DIAGRAMME Mesurages après actions correctives et travaux 4 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 Résultats < 300 Bq/m3 Résultats 300 à 1000 Bq/m3 Résultats > 1000 Bq/m3 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 117 • 01 • Les activités nucléaires: rayonnements ionisants et risques pour la santé et l’environnement 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=