et moyenne activités. Ces travaux concernent principalement les procédés de traitement de déchets aqueux, les procédés de décontamination, les méthodes de conditionnement de déchets solides, ainsi que l’expertise et le contrôle de colis de déchets. 2.1.3 Le contrôle du conditionnement des colis La réglementation L’arrêté du 7 février 2012 définit les exigences associées au conditionnement des colis. Il est notamment demandé aux producteurs de déchets radioactifs de conditionner leurs déchets en tenant compte des exigences liées à leur gestion ultérieure, et tout particulièrement leur acceptation dans des installations de stockage. La décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN du 23 mars 2017 précise les exigences relatives au conditionnement des déchets en vue de leur stockage et aux conditions d’acceptation des colis de déchets dans les INB de stockage. La production des colis de déchets à destination d’installations de stockage existantes Les producteurs de colis de déchets élaborent un dossier de demande d’approbation sur la base des spécifications d’acceptation de l’installation de stockage destinataire des colis. L’Andra délivre une approbation formalisant son accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis. L’Andra vérifie la conformité des colis aux approbations délivrées, par l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance, chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude Pour les déchets destinés à des installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’approbation pour encadrer la production de colis de déchets de type FA‑VL, HA‑VL ou MA‑VL. Dans ces conditions, la production de colis de tels déchets est soumise à l’accord de l’ASN sur la base d’un dossier établi par le producteur de déchets, appelé « référentiel de conditionnement ». Celui‑ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis, sur la base des connaissances existantes et des exigences actuellement identifiées pour les installations de stockage à l’étude, et concernant par exemple la géométrie et les masses maximales des colis, les déchets interdits ou soumis à restriction ou les limites de débit de dose ou d’activité radiologique. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opérations de reprise et conditionnement des déchets (RCD). Dans le cadre du PNGMDR 2016-2018, il a été demandé aux producteurs de déchets d’étudier l’acceptabilité des colis de déchets destinés à Cigéo. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, ainsi que dans un courrier du 23 juillet 2021, l’ASN a formulé plusieurs observations relatives à la méthodologie d’élaboration de ces spécifications préliminaires d’acceptation dans Cigéo, aux paramètres retenus ainsi qu’aux modes de stockage envisagés. Elle a notamment estimé que la méthodologie d’élaboration des spécifications préliminaires d’acceptation de Cigéo était satisfaisante. Néanmoins, elle a relevé que plusieurs paramètres, en particulier qualitatifs, devraient être consolidés afin de faciliter leur vérification. Par ailleurs, l’analyse de l’acceptabilité des colis par les producteurs ne pouvant être considérée que partielle, notamment au regard du mode de stockage retenu, elle devra à nouveau être réalisée sur la base de la prochaine version des spécifications préliminaires d’acceptation de Cigéo, qui sera présentée lors du dépôt de la demande d’autorisation de création de cette installation. Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle les dispositions prises par l’exploitant pour décliner correctement les exigences de l’approbation et maîtriser les procédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASN est particulièrement vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de conditionnement délivrés. Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des approbations et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.4 L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises dans le cadre du PNGMDR. Entre juin 2020 et mai 2021, l’ASN a rendu sept avis portant sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, en vue de l’élaboration du 5e PNGMDR. L’ASN a également émis un avis n° 2021-AV-0390 du 9 novembre 2021 sur le projet de 5e plan élaboré par le ministère chargé de l’énergie. 2.1.5 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglementaire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédemment mentionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet 2018. Par ailleurs, afin d’assurer une approche cohérente de gestion des déchets au sein des INB et des installations nucléaires de base secrètes (INBS), une convention a été signée, en janvier 2021, entre l’ASN et l’ASND qui coordonnent leurs actions dans ce domaine. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions relatives à la gestion des déchets provenant des INB. L’ASN a précisé, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n°18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n°23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.6 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 13 (voir point 1.4). 366 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=