Dans son avis n°2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se traduisait par une exigence d’adaptabilité de l’installation et par une exigence de récupérabilité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 23 février 2017 relatif aux prescriptions du PNGMDR précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier aux articles D. 542‑88 à D. 542‑96 du code de l’environnement. L’article D. 542‑90 dispose notamment que « l’inventaire à retenir par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage prévu à l’article L. 542‑10‑1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique. Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence. Il est également conçu par l’Andra, en lien avec les propriétaires des substances de l’inventaire de réserve, pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d’exploitation à un coût économiquement acceptable ». Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde nécessitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par sondage lors de visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géologique profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis. L’ASN a ainsi notamment examiné les rapports remis en 2005 et 2009 par l’Andra. Elle a émis des avis sur ces rapports les 1er février 2006 et 26 juillet 2011. L’Andra a ensuite soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et travaux menés. L’ASN a ainsi pris position : ∙ en 2013, sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de conception au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ∙ en 2014, sur les éléments de sûreté des ouvrages de fermeture et sur le contenu attendu pour le dossier d’options de sûreté de l’installation ; ∙ en 2015, sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ∙ en 2016, sur le plan de développement des composants ; ∙ en 2018, sur le dossier d’options de sûreté de Cigéo. 7. L’ article R. 593‑14 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. L’autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593.1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L’autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d’une éventuelle demande d’autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » 8. Les lettres de suite sont disponibles sur le site de l’ASN, dans la rubrique « Informer », « Dossiers pédagogiques », « La gestion des déchets radioactifs », « Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs », « PNGMDR 2016-2018 ». Le processus d’autorisation L’instruction de l’autorisation de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde ne débutera qu’à la demande formelle de l’Andra et sera notamment encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, spécifique à une installation de stockage en couche géologique profonde. Le dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un dossier d’options de sûreté (DOS) marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement(7). L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruction technique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public, qui a eu lieu du 1er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018. Par lettre, l’ASN a également formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justifications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique, stratégie de surveillance, etc.). Les demandes de cette lettre tiennent compte des suggestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (architecture, définition des aléas, gestion post‑accidentelle, etc.). Parmi ces sujets, l’ASN a identifié que la gestion des déchets bitumés devait faire l’objet d’une attention particulière. La gestion des déchets bitumés est par ailleurs suivie dans le cadre du PNGMDR, qui demandait plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement (articles 46, 47 et 48 de l’arrêté du 23 février 2017). En 2019, l’ASN a fait part aux producteurs de déchets et à l’Andra de demandes de compléments(8) à la suite de l’instruction de l’étude remise au titre de l’article 46. Celles‑ci portent notamment sur l’effet de l’auto‑irradiation sur le comportement thermique des colis de déchets bitumés, sur la réactivité thermique des enrobés bitumés, sur le gonflement à long terme dans le cadre du comportement à long terme de l’installation Cigéo et sur les évolutions de conception permettant d’assurer la maîtrise des risques associés au stockage des colis de déchets bitumés. Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont par ailleurs souhaité qu’une expertise pluridisciplinaire, indépendante et tirant parti des pratiques internationales, soit menée sur cette problématique. Cette expertise a présenté ses conclusions en septembre 2019 devant le groupe de travail chargé du suivi du PNGMDR. À cet égard l’ASN estime dans son avis n° 2020-AV‑0369 du 1er décembre 2020 qu’au regard des conclusions de la revue externe sur la gestion des déchets bitumés et des études sur les évolutions de conception des alvéoles MA‑VL de Cigéo, qui mettent en lumière de éléments techniques nouveaux depuis la publication de l’avis du 11 janvier 2018, il est nécessaire que les producteurs mettent en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés indispensable pour disposer de la démonstration que tout ou partie des colis de déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préalable dans l’installation en projet Cigéo. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 363 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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