À l’issue de son démantèlement, une INB peut être déclassée, sur décision de l’ASN homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB et ne relève plus du régime concerné. L’exploitant doit notamment fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier comprenant une description de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistant, etc.) et démontrant que l’état final prévu a bien été atteint. En fonction de l’état final atteint, l’ASN peut conditionner le déclassement d’une INB à la mise en place de servitudes d’utilité publique. Celles‑ci peuvent fixer un certain nombre de restrictions d’usage du site et des bâtiments (limitation à un usage industriel, par exemple) ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement(3), etc.). Une vingtaine d’installations, majoritairement d’anciens réacteurs de recherche, ont à ce jour été démantelées et déclassées sans être rattachées à une INB ou à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’ASN instruit, au 31 décembre 2021, 19 dossiers de démantèlement d’installation définitivement arrêtée, dont le démantèlement n’a pas été encore prescrit ou dont les conditions de démantèlement sont substantiellement modifiées. Elle instruit également deux dossiers de déclassement d’installations dont les opérations de démantèlement se sont achevées. 3. L’affouillement est le creusement volontaire d’un sol par extraction de terre en raison de travaux sur un terrain (par exemple, creusement des fondations d’une construction). 1.4 Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs Le code de l’environnement, dans ses articles L. 594-1 à L. 594-10 et D. 594‑1 à D. 594‑18, définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, dans la logique du principe « pollueur‑payeur ». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ces charges doivent être évaluées de manière prudente, en prenant en compte les différentes incertitudes. Les exploitants sont ainsi tenus de remettre au Gouvernement des rapports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. La Direction générale du trésor et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) constituent l’autorité administrative compétente pour ce contrôle. La DGEC saisit l’ASN afin de rendre un avis technique sur les hypothèses prises par les exploitants. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. 2 // La situation des installations nucléaires en démantèlement : enjeux spécifiques À la fin de l’année 2021, 35 installations sont définitivement arrêtées ou en cours de démantèlement en France, soit environ un quart des INB (voir carte page 342). Ces installations sont très variées (réacteurs électronucléaires, réacteurs de recherche, installations du « cycle du combustible », installations support, etc.) et les enjeux du démantèlement diffèrent d’une installation à l’autre. Ces enjeux sont cependant tous liés à la quantité importante de déchets à gérer pendant le démantèlement et aux conditions d’intervention au plus près de zones contaminées ou activées. Les enjeux de sûreté et de radioprotection sont d’autant plus élevés que les installations contiennent des déchets historiques ; c’est le cas, en particulier, des anciennes usines de traitement de combustibles irradiés d’Orano ou des anciennes installations d’entreposage du CEA. 2.1 Les réacteurs électronucléaires 2.1.1 Les réacteurs électronucléaires à eau sous pression Le démantèlement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP) bénéficie d’un retour d’expérience acquis sur de nombreux projets à l’international et la conception de ces réacteurs facilite leur démantèlement par rapport à d’autres technologies de réacteur. Le démantèlement de ce type d’installation ne présente ainsi pas d’enjeu technique majeur et sa faisabilité est acquise. Toutefois, quelle que soit la durée de vie des réacteurs en fonctionnement, EDF sera confrontée au démantèlement simultané de plusieurs REP dans les prochaines années. EDF devra donc s’organiser pour industrialiser le démantèlement afin de respecter l’obligation de démantèlement de chaque installation dans un délai aussi court que possible. Le premier chantier de démantèlement des REP en France est celui du réacteur Chooz A (INB 163). Il s’agit d’un modèle réduit par rapport aux réacteurs électronucléaires en fonctionnement. Il présente quelques difficultés techniques particulières liées à sa construction dans une caverne ; certaines opérations sont plus complexes, telle l’extraction de gros composants comme les générateurs de vapeur. Le démantèlement de la cuve de Chooz A est en cours depuis 2014 et devrait se poursuivre dans les délais prescrits. La centrale nucléaire de Fessenheim a été arrêtée définitivement en 2020. Il s’agira des deux premiers réacteurs de 900 mégawatts électriques à être démantelés en France. Le démantèlement des réacteurs de Fessenheim constituera donc également un retour d’expérience important pour les autres REP d’EDF. 2.1.2 Les réacteurs électronucléaires autres que les réacteurs à eau sous pression Les réacteurs électronucléaires autres que les REP correspondent tous à des prototypes industriels. Ce sont les réacteurs de première génération de type uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) ainsi que le réacteur à eau lourde EL4-D sur le site de Brennilis, et les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, Phénix et Superphénix. Le démantèlement de ces réacteurs est caractérisé par l’absence de retour d’expérience (REX) en France et à l’international. Compte tenu de leur caractère unique, il est donc nécessaire de concevoir et réaliser des opérations spécifiques et complexes pour les démanteler. En outre, certains de ces réacteurs sont arrêtés depuis plusieurs décennies, ce qui a conduit à une perte de connaissance de l’installation et de son exploitation ainsi que des compétences associées. 340 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
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