d’information (CLI) sont sollicités. Les dossiers de démantèlement présentant les enjeux les plus significatifs sont, par ailleurs, soumis à l’examen du Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM), mis en place en 2018. Compte tenu du fait que les opérations de démantèlement des installations complexes sont souvent très longues, le décret prescrivant le démantèlement peut prévoir qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASN, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques. Le schéma ci-dessus décrit la procédure réglementaire associée. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet par exemple d’évacuer une partie des substances radioactives et chimiques (dont le combustible d’un réacteur nucléaire), ainsi que de préparer des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opérations de caractérisation de l’installation (cartographies radiologiques, analyse de l’historique de l’exploitation) indispensables pour établir les scénarios d’assainissement visés. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une installation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les 10 ans. L’objectif de l’ASN est de s’assurer, par ces réexamens périodiques, que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotection associées jusqu’à son déclassement, en appliquant les principes de la défense en profondeur propres à la sûreté nucléaire, dans une logique proportionnée aux enjeux. En effet, si les opérations de démantèlement entraînent l’affaiblissement, voire la disparition des barrières physiques existantes, l’exploitant doit, en fonction des enjeux de sûreté et de radioprotection résiduels, maintenir des lignes de défense adaptées nécessaires à la protection des travailleurs et de l’environnement (mise en place de sas, ventilation nucléaire, balises de radioprotection, etc.). À partir du dossier de démantèlement déposé par l’exploitant, le ministre prescrit par décret les opérations de démantèlement qui seront réalisées sur l’installation, ainsi que la durée du démantèlement. L’ASN peut également, par décision, prendre des prescriptions techniques visant à encadrer davantage le démantèlement. Le démantèlement concerne l’ensemble des opérations techniques réalisées en vue d’atteindre un état final permettant le déclassement de l’installation. Il concerne le démantèlement électromécanique et l’assainissement des sols et des structures. Décret de démantèlement Opérations de démantèlement DÉMANTÈLEMENT Le déclassement consiste à retirer une installation de la liste des INB, ce qui suppose que l’installation n’est plus, dès lors, soumise au régime juridique et administratif des INB. Le déclassement a lieu après la fin des opérations de démantèlement, sur la base d’un dossier présentant l’état final de l’installation. En tant que de besoin, des restrictions d’usage peuvent être instaurées si certaines pollutions n’ont pas pu être retirées. DÉCLASSEMENT Décision de déclassement La mission de l’ASN s’arrête DÉCISION DÉCISION DÉCISION DÉCISION DÉCISION D Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 339 13 – LE DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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