Au cours de ces inspections, l’ASN examine les procédures de gestion de la qualité mises en place pour fabriquer un emballage à partir des données de conception, et contrôle leur mise en œuvre effective. Elle s’assure de la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication, afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage, l’étalonnage des appareils de contrôle et le respect des procédures techniques aux différentes étapes de la fabrication (soudage, assemblage, etc.). L’ASN contrôle le suivi de la fabrication du colis par le maître d’ouvrage et peut intervenir directement sur les sites de ses éventuels sous‑traitants, qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. L’ASN peut également contrôler la fabrication des spécimens servant aux épreuves réglementaires de chute et aux essais de feu. Les objectifs sont les mêmes que pour le modèle de série, car les spécimens doivent être représentatifs et respecter les exigences maximales données par le dossier de fabrication de la maquette, qui fixeront les caractéristiques minimales des emballages réels à fabriquer. L’ASN a prévu de poursuivre en 2022 des inspections par sondage de la fabrication d’emballages de transport. En effet, les irrégularités détectées en 2016 au sein de l’usine Framatome Le Creusot, qui ont notamment concerné certains emballages de transport, ont confirmé l’importance de contrôler les opérations de fabrication et de maintenance d’emballages. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’ expéditeur ou l’utilisateur d’un emballage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet emballage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état, de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes : ∙ les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints, etc.) ; ∙ les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ; ∙ la définition de la fréquence de remplacement des composants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement, etc. 4.2.3 Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expéditeur doit être en mesure de fournir, sur demande de l’ASN, les documents prouvant que le modèle de colis est conforme à la réglementation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dossier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attestation délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément (Guide n°7, tome 3). Ce guide, actualisé en 2016, propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représentativité des essais réalisés et la démonstration de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. Par ailleurs, l’ASN relève encore, chez certains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expéditeurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages, etc.), des insuffisances dans les éléments visant à démontrer la conformité des colis à la réglementation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙ la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙ la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙ le respect des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, notamment la démonstration, dès la conception, de l’impossibilité de dépasser les limites de débit de dose avec le contenu maximal autorisé. 4.2.4 Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc. S’agissant plus particulièrement des transports liés aux activités nucléaires de proximité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le programme d’assurance de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur système de management de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles menés avant l’expédition sur les véhicules et les colis doivent encore être améliorés. Les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration du fait que le contenu chargé dans l’emballage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants, y compris si cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit alors, au titre de ses responsabilités, vérifier que cette démonstration est appropriée et surveiller l’entreprise tierce selon les modalités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des prestataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASN porte une attention particulière à l’organisation mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. 278 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
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