donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASN, mais il s’inscrit pour son traitement dans le cadre existant. L’ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018 qu’une irrégularité est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’appliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des cas s’apparentant à des fraudes. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été, peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences, etc. En 2021, les recherches d’irrégularités de type fraudes lors des inspections courantes dans les installations nucléaires se sont renforcées. Ces inspections sont de trois types : ∙ des inspections faisant suite à des sujets connus, issus des constats d’irrégularités constatées sur d’autres installations ou le suivi du traitement d’un cas détecté précédemment ; ∙ des inspections intégrant un volet de recherche approfondie de preuves dans la réalisation d’activités, avec par exemple la vérification de la présence effective d’une personne ayant certifié avoir réalisé une activité à une date donnée ; ∙ des inspections ayant pour objectif de sensibiliser aux risques de fraude, notamment lors des inspections des fournisseurs où le risque de fraude dans la chaîne de sous‑traitance a été abordé. Une soixantaine d’inspections a ainsi été réalisée en 2021, sans compter les inspections ayant procédé à des vérifications mais sans découverte de cas suspects qui ne font pas l’objet d’une traçabilité. Elles ont principalement eu lieu sur les sites nucléaires. Des inspections dédiées à cette thématique ont par ailleurs aussi été menées dans les services centraux de grands exploitants nucléaires. Les cas relevés sont d’abord traités en tant qu’écarts aux exigences réglementaires. Ils font de plus l’objet de discussions avec la direction des sites et les services centraux des exploitants, pour la mise en œuvre d’actions préventives. Suivant les enjeux relatifs à l’écart, un procès‑verbal ou un signalement au procureur de la République est effectué. Un signalement a été envoyé en 2021. De plus, la thématique de l’intégrité des données, liée au risque de fraude dans le sens où des faiblesses sur la traçabilité peuvent faciliter les irrégularités, est abordée de plus en plus fréquemment et fait l’objet de demandes dans certaines lettres de suite d’inspections. La détection d’irrégularités ou de cas suspects est toujours d’actualité, tant par les exploitants eux‑mêmes dans le cadre de leur surveillance et contrôles internes que par les inspecteurs de l’ASN. Dans le domaine du nucléaire de proximité, l’ASN a programmé sur 2021 une action générale de vérification de l’authenticité des certificats d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) et des cartes autorisant le transport de matières radioactives lors des inspections. Cette action est détaillée au chapitre 8. Les actions de l’ASN pour la prévention, la détection et le traitement des irrégularités de type fraude ne se limitent pas aux inspections. Par exemple, l’ASN a informé les exploitants et fabricants principaux de cas détectés et analyse leurs réponses. De plus, l’ASN a diffusé en 2021 deux fiches d’information à destination des autorités de sûreté étrangères, par un canal d’échange au niveau international qu’elle a activement contribué à établir. 5.2 Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASN a mis en ligne un portail permettant à une personne souhaitant lui signaler des irrégularités pouvant affecter la protection des personnes et de l’environnement, potentiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. Par un traitement de pseudonymisation des signalements reçus, l’ASN assure la confidentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à briser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASN puisse : ∙ accuser réception de son signalement ; ∙ le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées (besoin fréquent) ; ∙ l’informer si des suites ont été données à son signalement. En 2021, 45 signalements ont été envoyés à l’ASN : plus de la moitié (26) via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission, principalement (15 signalements) par un contact direct avec la division de l’ASN géographiquement compétente ou la direction technique en charge d’un sujet. Les signalements reçus sont variés de par : ∙ le domaine concerné : environ un tiers concerne les INB, un peu moins d’un quart le domaine médical ; ∙ leur contenu : ils peuvent faire état de dégradations dans l’organisation de l’entité qui pourraient affecter la radioprotection, de travaux mal réalisés, etc. Certains signalements sont retransmis par l’ASN à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence. Tout signalement est examiné et pris en compte. Il peut faire l’objet d’une inspection, d’une analyse technique, d’une demande d’information à un responsable d’activité nucléaire, etc. Il peut s’agir, par exemple, d’une information relative à la sécurité d’une INB, qu’il revient au Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de prendre en compte. Douze signalements ont fait l’objet de vérifications lors d’inspections. Les suites de ces inspections sont traitées dans le même cadre que s’il s’agissait d’inspections courantes. Peu de signalements reçus en 2021 ont été réalisés de manière anonyme (quatre), ce qui permet de faciliter leur traitement. Seul un signalement n’a pu être traité car son contenu était très vague et son auteur n’a pas pu être joint. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 167 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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