▸ Le radon L’arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est pris pour l’application de l’article R. 1333-31 du code de la santé publique. Il définit la nature des données à communiquer par les organismes accrédités pour l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon à l’IRSN et précise les modalités de transmission des données. ▸ Les eaux destinées à la consommation humaine L’arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux adapte les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié concernant les conditions de délivrance de l’agrément par le ministère chargé de la santé pour le mesurage du radon-222 dans les eaux jusqu’au 31 décembre 2020. TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL L’arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites «zones délimitées» compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, met en cohérence les dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 avec les dispositions du code du travail relatives à la délimitation des zones au titre des rayonnements ionisants. Les dispositions contraires ou redondantes avec le code du travail ont ainsi été supprimées. C’est le cas notamment des dispositions relatives : ∙ aux niveaux d’exposition permettant de définir les zones et à l’acheminement des matières radioactives qui sont désormais fixées dans le code du travail ; ∙ aux conditions d’accès en zone et aux règles d’hygiène et sécurité dans les zones réglementées qui ont été supprimées pour prendre en compte les nouvelles dispositions du code du travail et celles existant dans le droit commun. L’entrée en vigueur de l’arrêté modifié a rendu applicable toutes les dispositions du code du travail relatives à la délimitation des zones. L’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants est pris en application de l’article R. 4451-51 du code du travail. Il précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques. L’arrêté réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications », en les proportionnant à l’ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs. Le recours à un organisme accrédité n’est imposé qu’à la mise en service de l’installation et des équipements de travail ainsi qu’à l’issue de toute modification importante de ceux‑ci susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, l’employeur a la possibilité d’assurer par les moyens propres de l’entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques. 1.2.2 Les installations nucléaires de base L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB») Des travaux de révision de cet arrêté ont été engagés en 2019 et se sont poursuivis en 2020 par la rédaction de propositions de modifications de l’arrêté. Ces propositions ont été établies en prenant en compte le retour d’expérience de l’application de l’arrêté depuis 6 ans et les observations et propositions de modification des exploitants. L’ensemble des parties prenantes sera consulté sur le projet d’arrêté modificatif. 1.2.3 La sécurité des sources radioactives L’arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance a reporté les échéances d’application initiales de 6 mois, motivée par la première période d’urgence sanitaire et notamment la période juridiquement protégée instaurée à cette occasion. 1.2.4 Le transport de substances radioactives L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») a été modifié par l’arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour, outre la prise en compte des amendements des règlements internationaux et la mise à jour de références réglementaires ou techniques obsolètes, introduire une procédure dématérialisée de désignation des conseillers à la sécurité des transports de matières dangereuses (CSTMD – article 6 de l’arrêté TMD). L’arrêté du 25 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l’organisme chargé d’organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Au titre du 1.8.3.12.5 des règlements internationaux modaux des transports, l’examen permettant d’obtenir le certificat de conseiller à la sécurité, organisé par l’autorité compétente ou par un organisme examinateur désigné par elle, peut être effectué, en tout ou partie, sous forme d’examen électronique. Les technologies ayant rapidement évolué durant les dernières années, une dématérialisation progressive de l’examen de conseiller sécurité transports matières dangereuses est introduite. Cette dématérialisation permettra à terme : ∙ d’augmenter le nombre de sessions d’examens par an et d’offrir un plus large choix de lieux d’examen, limitant ainsi les longs déplacements ; ∙ de procéder à des inscriptions en ligne donnant au candidat plus de choix de dates et de lieux d’examen ; ∙ de réduire significativement le délai de transmission des résultats. 36 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES
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