Les ordonnances portant sur l’état d’urgence sanitaire La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles. L’ASN a adapté ses méthodes de travail afin de tenir compte de ces mesures, en révisant son programme d’inspection s’agissant de sa mission de contrôle, mais également en mettant en œuvre les dispositions relatives à la gestion des échéances, des délais et des procédures administratives pendant la période d’urgence sanitaire, prévues par les ordonnances successives en matière de délais de procédures (voir l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire). Les dispositions de ces ordonnances avaient pour objet de permettre la continuité de l’action de l’administration tout en assurant la régularité des procédures et la protection des administrés. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 comprenait un titre Ier consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et un titre II consacré aux délais et procédures en matière administrative. L’article 1er de l’ordonnance déterminait la «période juridiquement protégée», c’est‑à‑dire la période prise en compte pour déterminer si un délai entrait dans le champ de l’ordonnance. Les autres dispositions de l’ordonnance fixaient la nature des délais concernés ainsi que la manière dont leur computation était affectée. Cette «période juridiquement protégée» débutait le 12 mars 2020 pour se terminer le 23 juin 2020 à minuit. L’ordonnance, publiée le 26 mars 2020, était donc rétroactive, puisqu’elle s’appliquait à des délais en cours ou échus au 12 mars 2020. Tout d’abord, l’ordonnance prévoyait un report du terme ou de l’échéance de la réalisation de certains actes ou formalités. Ainsi, les délais dans lesquels devaient être accomplis des actes ou formalités (etc.), qui devaient être réalisés entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ont été prorogés, à compter de la fin de cette période pour la durée qui était légalement impartie, dans la limite de deux mois. Ainsi, l’ordonnance ne supprimait pas la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme devait échoir dans la période juridiquement protégée, mais permettait simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti. Pour illustration, une demande de renouvellement d’une autorisation ou le dépôt d’un rapport de réexamen, qui aurait dû être fait entre le 12 mars et le 23 juin 2020, devait être effectué au plus tard le 23 août 2020 pour être réputé avoir été fait dans les temps et donc régulièrement. Par ailleurs, l’ordonnance prévoyait que les autorisations et agréments en vigueur, qui avaient une échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, étaient prolongés jusqu’au 23 août 2020, sauf si l’ASN y mettait fin ou les modifiait avant. À titre d’exemple, les autorisations délivrées au titre du code de la santé publique, arrivées à échéance pendant cette période, étaient donc prorogées de plein droit jusqu’au 23 août 2020. Ensuite, l’ordonnance comportait des dispositions qui suspendaient ou reportaient certains délais de procédure. Cette suspension des délais ne suspendait pas pour autant l’instruction des demandes elle‑même, ni la capacité de l’ASN à délivrer des titres administratifs. Cette possibilité était toutefois réservée aux cas où aucune procédure de consultation ou de participation du public n’est requise, dès lors que les délais fixés pour l’accomplissement de ces procédures étaient également suspendus ou reportés. Enfin, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature étaient également suspendus, à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juin 2020. Il s’agissait des délais fixés par des décisions individuelles, prescriptions, mises en demeure (etc.). Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette même période était reporté jusqu’à l’achèvement de celle‑ci. Une disposition prévoyait la possibilité de faire exception au principe de suspension des délais, par décret fixant les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprenait. Par exemple, les délais relatifs à certaines obligations de contrôle pour les équipements sous pression et les équipements sous pression nucléaires ont repris leurs cours à compter du 3 avril 2020. 1.2 Les décrets et les arrêtés 1.2.1 La radioprotection TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ▸ Interdiction d’addition de radionucléides L’arrêté du 25 mai 2020 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l’ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge accorde aux sociétés Dr Fischer Europe SAS, Lumileds France SAS, Osram Lighting, Signify France et Tungsram Lighting SAS une dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides pour l’ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 35 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=