LES ACTUALITÉS NATIONALES 1.1 Les lois et les ordonnances La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP», a été publiée au Journal Officiel de la République française (JORF) du 8 décembre 2020. Les grands objectifs de la loi ASAP portent sur la suppression de commissions administratives (articles 1er à 24), la déconcentration de décisions administratives individuelles (articles 25 à 33), la simplification des procédures applicables aux entreprises (articles 34 à 66), diverses simplifications (articles 67 à 139) et la suppression de « surtranspositions » de certaines directives européennes en droit français (articles 140 à 149). Trois dispositions, en particulier, intéressent directement l’ASN: ∙ la première concerne la périodicité de la mise à jour du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) qui passe de 3 à 5 ans ; ∙ la deuxième porte sur le maintien de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). Pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions pour charges de démantèlement des INB la CNEF pourra consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; ∙ enfin, la troisième permet « l’amélioration de la diffusion de l’information transmise au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : les documents transmis aux membres de cette instance dans les affaires qu’elle examine seront rendus publics. En matière nucléaire, cette obligation s’imposera lorsque le préfet saisira le CODERST, à la demande de l’ASN, d’un projet de prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et aux rejets d’effluents d’une INB ou lorsque l’ASN saisira le CODERST d’un projet concernant un équipement non nécessaire dans le périmètre d’une INB. Par ailleurs, la loi ASAP modifie de nombreuses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elles s’appliqueront aux ICPE non nécessaires implantées dans le périmètre d’une INB : ∙ l’article 34 aménage les conditions d’application des nouvelles règles et prescriptions aux projets d’ICPE en cours d’instruction ; ∙ l’article 44 modifie les conditions de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l’environnement ; ∙ l’article 56 permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Déférés au Conseil constitutionnel, les articles 34, 44 et 56 de la loi ASAP ont été déclarés conformes à la Constitution (décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020). La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, publiée au JORF du 26 décembre 2020. Cette loi, qui traite de la mise en place du «Parquet européen» (titre I), dont le rôle consistera à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l’Union européenne et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne prévoit par ailleurs des dispositions relatives à la justice pénale spécialisée (titre II), visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale. Des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement sont ainsi créés (outre les deux pôles nationaux de Santé Publique à Marseille et Paris existant à ce jour), pour une gradation du traitement des infractions environnementales. Ils auront leur siège dans chaque cour d’appel et seront compétents en matière civile et pénale. Il crée également une convention judiciaire d’intérêt public (dite « convention environnementale »), nouvelle réponse judiciaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales dans des affaires, à enjeu financier important, dirigées contre des personnes morales, pour assurer une réponse judiciaire rapide. ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES L’année 2020 a été marquée par une actualité normative particulière en raison des événements sanitaires. Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) appelés par les décrets de transposition de la directive n°2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2020. 34 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020
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