2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles(4) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci-dessous. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique(5). Le dossier mis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme accessible, l’inventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable(6) en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de modification d’INB ou de conditions d’exploitation susceptibles de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets) font l’objet d’une consultation sur Internet. Dans ce contexte, le dossier de l’exploitant est mis à la disposition du public sur asn.fr. Au cours de l’année 2020, 43 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles concernant les INB et le transport de substances radioactives et 48 ont concerné le nucléaire de proximité. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis du conseil départemental, des conseils municipaux et de la CLI (voir point 2.3.1). Les CLI ont en outre la possibilité 4. Décision individuelle : décision qui s’applique à un exploitant pour une installation donnée. 5. En application des dispositions de l’article L.123-12 du code de l’environnement. 6. Voir : asn.fr/Reglementer/La‑reglementation/Le‑regime‑juridique‑des‑installations‑nucleaires‑de‑base/ Les‑autorisations‑de‑creation‑et‑de‑mise‑en‑service‑d‑une‑installation d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI et le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont consultés sur les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consultation du public afin de permettre une participation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 2.4 Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. Il peut se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plénières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discutés : l’ensemble des présentations est accessible en ligne sur hctisn.fr. Le président de l’ASN est membre du Haut Comité, l’ASN siège au bureau du HCTISN avec un rôle consultatif, participe à ses différents groupes de travail et apporte régulièrement des éléments d’information sur les sujets à l’ordre du jour des plénières. En 2019, le HCTISN avait mis en place, avec le soutien de l’ASN, de l’IRSN, d’EDF et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), la concertation sur la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe. Fin 2020, l’ensemble des acteurs de cette concertation ont exposé la façon dont ils avaient pris en compte les contributions et attentes des publics recueillis en 2019. L’ensemble des documents relatifs à cette concertation restent consultables sur le site concertation. suretenucleaire.fr. 2.4.2 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN met en œuvre une politique d’information en cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV») a imposé à l’IRSN de rendre publics les avis qu’il remet aux autorités qui l’ont saisi. Ainsi, depuis mars 2016, Consultations, mode d’emploi La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires du public. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les 3 mois sur asn.fr. Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 191 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS 05
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