1. Vérifier que l’exploitant assume ses responsabilités 1.1 Les principes de la mission de contrôle de l’ASN Le contrôle de l’ASN vise, en premier lieu, à s’assurer que les responsables d’activité assument effectivement leurs obligations et respectent les exigences de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement des risques liés à la radioactivité. Il s’applique à toutes les phases de l’exercice de l’activité, y compris, pour les installations nucléaires, à la phase de démantèlement : ∙ avant l’exercice par l’exploitant d’une activité soumise à autorisation, par un examen et une analyse des dossiers, documents et informations fournis par l’exploitant pour justifier son projet au regard de la sûreté et de la radioprotection. Ce contrôle vise à s’assurer du caractère pertinent et suffisant des informations et de la démonstration fournies ; ∙ pendant l’exercice de l’activité, par des visites, des inspections, un contrôle des interventions de l’exploitant présentant des enjeux importants, l’analyse des bilans fournis par l’exploitant et des événements significatifs. Ce contrôle comprend l’analyse des justifications apportées par l’exploitant. L’ASN applique un principe de proportionnalité pour guider son action afin d’adapter le champ, les modalités et l’intensité de son contrôle aux enjeux en matière de protection des personnes et de l’environnement. Le contrôle s’exerce le cas échéant avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). 1.2 Le champ du contrôle des activités nucléaires L’article L. 592‑22 du code de l’environnement dispose que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté et de radioprotection auxquelles sont soumis : ∙ les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) ; ∙ les fabricants et exploitants d’équipements sous pression nucléaires (ESPN) utilisés dans les INB ; ∙ les responsables d’activités de transport de substances radio– actives (TSR) ; ∙ les responsables d’activités comportant un risque d’exposition des personnes et des travailleurs aux rayonnements ionisants ; ∙ les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants ; ∙ les exploitants nucléaires, leurs fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants lorsqu’ils réalisent des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement en dehors du périmètre des INB. Ces personnes ou entités sont dénommées « exploitants » dans ce chapitre. L’ASN contrôle également les organismes et les laboratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté et de radioprotection. L’ASN exerce la mission d’inspection du travail dans les centrales électronucléaires (voir chapitre 10). En France, le responsable d’une activité nucléaire doit assurer la sûreté de son activité. Il ne peut pas déléguer cette responsabilité et doit assurer une surveillance permanente de son activité et du matériel utilisé. Compte tenu des risques liés aux rayonnements ionisants pour les personnes et l’environnement, l’État exerce un contrôle des activités nucléaires, qu’il a confié à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Dans un souci d’efficacité administrative, l’ASN s’est également vu confier le contrôle de la réglementation en matière d’environnement et d’équipements sous pression (ESP) dans les installations nucléaires de base (INB). Le contrôle des activités nucléaires est une mission fondamentale de l’ASN. Son objectif vise, en premier lieu, à s’assurer que tout responsable d’activité nucléaire assume effectivement ses obligations. L’ASN développe une vision du contrôle qui porte tant sur les aspects matériels qu’organisationnels et humains. Elle concrétise son action de contrôle, à la suite des évaluations de la sûreté et de la radioprotection dans chaque secteur d’activité, par des décisions, des prescriptions, des documents de suite d’inspection et, le cas échéant, des sanctions. Les priorités du contrôle sont définies au regard des risques intrinsèques à l’activité, du comportement des responsables d’activité et des moyens qu’ils mettent en œuvre pour les maîtriser. Dans les domaines prioritaires, l’ASN doit renforcer son contrôle. À l’inverse, pour des enjeux faibles, elle doit savoir réduire son contrôle et le faire explicitement. Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 148 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020
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