Rapport de l'ASN 2019

sur la base des connaissances existantes et des exigences actuel‑ lement identifiées pour les installations de stockage à l’étude. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opé‑ rations de reprise et conditionnement des déchets. • Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle le fait que l’exploitant décline correctement les exigences de l’agrément et maîtrise les pro‑ cédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASN est particulière‑ ment vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de conditionnement délivrés. Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de déli‑ vrance des agréments et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garan‑ tir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.3 L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises dans le cadre du PNGMDR. L’ASN adresse également au Gouvernement ses recom‑ mandations sur les installations de gestion de déchets radioactifs. 2.1.4 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglementaire . Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionne‑ ment des déchets précédemment mentionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision est applicable depuis le 1 er juillet 2018. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions rela‑ tives à la gestion des déchets provenant des INB. Ces prescrip‑ tions font l’objet de décisions de l’ASN qui sont soumises à la consultation du public et publiées sur asn.fr . L’ASN précise, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n° 18   relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n°23   relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes régle‑ mentaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.5 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’ar‑ rêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 13 (voir point 1.4). 2.1.6 L’action internationale de l’ASN dans le domaine des déchets L’ASN participe aux travaux de l’association WENRA ( Western European Nuclear Regulators Association ) qui vise à l’harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire en Europe, en défi‑ nissant des « niveaux de sûreté de référence » qui doivent être transposés dans la réglementation de ses membres. À ce titre, le WGWD ( Working Group on Waste and Decommissioning ) est chargé de l’élaboration des niveaux de référence relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés et au démantèlement des installations nucléaires. Les décisions de l’ASN permettent notamment de transposer ces niveaux de référence dans la régle‑ mentation générale applicable aux INB. Après les travaux déjà menés sur l’entreposage, le stockage et le démantèlement, l’ASN a participé en 2017 à la finalisation de l’élaboration des niveaux de référence relatifs au conditionnement des déchets radioactifs. En 2019, l’ASN a poursuivi ses actions visant à présenter la manière dont les niveaux de sûreté de référence WENRA sur le conditionnement des déchets étaient déclinés dans la régle‑ mentation française. Le WGWD considère ainsi que la totalité des exigences de sûreté sont présentes dans la réglementation française, à l’exception d’un niveau de référence privilégiant le recours à des systèmes passifs. L’ASN considère que ce niveau de référence pourrait ne pas être approprié pour certains types d’installations de gestion des déchets, et la portée de son appli‑ cation sera discutée au sein du WGWD en 2020. Par ailleurs, une réunion du WGWD, dédiée à l’encadrement réglementaire du démantèlement, s’est tenue en novembre 2019. L’ASN y a pré‑ senté les stratégies de démantèlement des exploitants ainsi que les principes du démantèlement immédiat et l’état final. L’ASN suit également la transposition des niveaux de référence des autres pays membres de WENRA. L’ASN représente par ailleurs la France au comité WASSC ( Waste Safety Standards Committee ) de l’Agence internationale de l’éner‑ gie atomique ( AIEA ) , dont le rôle est de rédiger les standards internationaux, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs. Elle participe également aux travaux du groupe 2 de l ’ ENSREG ( European Nuclear Safety Regulators’ Group ) chargé des sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs. En 2017, l’ASN a coordonné la rédaction du rapport national sur la mise en œuvre des obligations de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport a été examiné par les pairs en mai 2018 à Vienne. Ils ont manifesté un intérêt marqué pour l’approche française, et ont notamment souligné la qualité de la démarche du cadre réglementaire, sa politique cohérente et la priorité accordée à la sûreté en reconnaissant huit domaines de bonne performance. Ils ont suggéré à la France de rester attentive à la sûreté de certaines installations d’entreposage anciennes. En 2020, l’ASN coordonnera la rédaction du rapport de la 7 e revue de la convention commune. La directive européenne 2011/70  établissant un cadre commu‑ nautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs requiert par ailleurs que le programme de chaque pays de l’Union européenne sur ces thématiques soit évalué dans le cadre d’un examen par les pairs. En France, cette évaluation internationale a eu lieu du 15 au 24 janvier 2018 dans le cadre d’une mission ARTEMIS ( Integrated Review Service for radioactive Waste and Spent Fuel Management, Decommissioning and Remediation ), organisée par l’AIEA. Une délégation de dix experts internationaux a rencontré les équipes de la DGEC, de l’ASN, de la DGPR, de l’IRSN, de l’Andra et des producteurs de déchets radioactifs. 364  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS