Rapport de l'ASN 2019

conditions. Par conséquent, l’ASN a demandé aux exploitants de maintenir une vigilance particulière sur les modalités de char‑ gement du combustible dans les emballages. 4.3  Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1 Participation aux travaux de l’AIEA L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport ( Transport Safety Standards Committee – TRANSSC ) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine la norme de sûreté de l’AIEA à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’élabora‑ tion de l’édition 2018 de ce document, SSR-6 , dont une traduc‑ tion française est disponible depuis mi‑2019. La publication du guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives ( SSG-26 ) est attendue pour 2020. 4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette réglemen‑ tation est principalement composée de l ’ arrêté du 29 mai 2009 , et des arrêtés du 23 novembre 1987   relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein de la CITMD, qui est appelée à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport des mar‑ chandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère en charge des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les trans‑ ports de substances radioactives. En 2019, l’ASN a ainsi rendu un avis sur un projet d’arrêté modi‑ fiant les arrêtés du 23 novembre 1987 et du 29 mai 2009. En outre, après avis de la CITMD, l’ASN a renouvelé en 2019 l’agrément de Bureau Veritas Exploitation pour effectuer les contrôles de conformité et délivrer les agréments de type des citernes destinées au transport de substances radioactives, ainsi que l’agrément de l’organisme Form‑Edit pour effectuer la formation des chauffeurs de véhicules routiers transportant des substances radioactives. Enfin, le cadre réglementaire relatif à la protection des subs‑ tances radioactives contre les actes de malveillance, hors matières nucléaires qui faisaient déjà l’objet d’une réglementation parti‑ culière, a été renforcé en 2019 : l’ASN s’est assurée, notamment, que les opérations de transport, au cours desquelles les subs‑ tances sont particulièrement vulnérables, étaient convenable‑ ment prises en compte dans l ’ arrêté du 29 novembre 2019   relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. 4.4  Contribuer à l’information du public L’ ordonnance n° 2012‑6  du 5 janvier 2012 modifiant les livres I er et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l ’ article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur applica‑ tion, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc désormais solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le décret. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr , un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. 4.5  Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation interna‑ tionale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4.5.1 Travaux de l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine des transports Une association européenne des autorités compétentes pour le transport de substances radioactives ( European Association of Competent Authorities on the Transport of Radioactive Material – EACA ) a été créée en décembre 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives et de favo‑ riser les échanges et le retour d’expérience entre les différentes autorités. La France, qui est à l’origine de la création de cette association, participe activement à ses travaux en y exposant notamment le fruit de ses réflexions sur les évolutions régle‑ mentaires nécessaires, en particulier à l’occasion de la réunion annuelle de cette association. 4.5.2 Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les autori‑ tés compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux‑ci figurent notamment l’Allemagne, la Belgique, le Royaume‑Uni et la Suisse. • Allemagne Les autorités française et allemande ont décidé en 2016 de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. De plus, l’ASN participe aux comités techniques fran‑ co‑allemands concernant le programme de retour des déchets issus du retraitement du combustible irradié allemand. Un nou‑ vel emballage est en cours de conception en Allemagne pour le transport des déchets compactés. Dans ce cadre, l’autorité de sûreté allemande informe l’ASN de l’avancement de l’instruction technique de la demande d’agrément. Une fois émis, le certificat d’agrément devra être validé par l’ASN pour que le modèle de colis puisse être utilisé en France. • Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire en Belgique, des emballages de conception française sont parois utilisés pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progres‑ ser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN ) échangent régulièrement leur savoir‑faire et leur expérience. Les échanges portent plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français dont l’agrément est validé en Belgique et sur les 276  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES