Rapport de l'ASN 2019

Rapporté aux flux de transports concernés, les secteurs de l’indus‑ trie non nucléaire et du médical déclarent toujours peu d’événe‑ ments relatifs au transport. Ce faible taux peut s’expliquer par une méconnaissance du processus et de la finalité de la déclaration des événements, ainsi que par des enjeux de sûreté moindres au regard de l’activité des substances radioactives transportées. Toutefois, l’ASN observe une augmentation significative du nombre d’évé‑ nements déclarés en 2018 et 2019 par rapport aux années précé‑ dentes, qui pourrait résulter des actions de communication de l’ASN liées à la publication en 2017 de son Guide n°31 et de la mise en place de son portail de téléservices . Le graphique 5 présente la répartition des événements significa‑ tifs déclarés par critère de déclaration, et le graphique 6 présente leur répartition en fonction du contenu et du mode de transport. L’ASN constate que la majorité des EIT est déclarée par des acteurs de l’industrie nucléaire, avec peu de déclarations des acteurs du secteur médical et de l’industrie non nucléaire rapporté aux flux de transports concernés. L’ASN rappelle toutefois que la déclaration des EIT n’est pas une obligation réglementaire. En 2019, quatre événements significatifs de niveau 1 sur l’échelle INES ont été déclarés à l’ASN. Trois événements concernaient deux vols de matériels contenant des sources radioactives scel‑ lées de faible activité utilisées par l’industrie et une perte de colis radiopharmaceutiques lors de leur transbordement dans un aéroport étranger. Le quatrième événement concernait une exposition au‑delà de la limite réglementaire de 20 mSv/an d’un conducteur effectuant des opérations de transport de produits radiopharmaceutiques. • Causes des événements Parmi les causes récurrentes des événements significatifs décla‑ rés, on peut citer : ∙ ∙ des non‑conformités matérielles affectant un colis : erreur d’hypothèse de calcul pour la réalisation de tests d’étanchéité, desserrage de vis en cours de transport, approvisionnement de pièces de rechange partiellement non‑conformes. Ces évé‑ nements n’ont pas entraîné de conséquences réelles sur la sûreté ou la radioprotection. Toutefois, en cas d’accident, une non‑conformité peut diminuer la résistance du colis ; ∙ ∙ des défauts d’arrimage de matériels et d’outils contaminés transportés dans des conteneurs et des déformations de ces conteneurs ; ∙ ∙ l’expédition de colis contenant des substances radioactives par des moyens de transports non autorisés, ainsi que des erreurs de livraison ou des colis momentanément égarés ; ∙ ∙ la présence de points de contamination dépassant les limites réglementaires, détectés sur des fûts contenant du minerai d’uranium naturel transportés dans des conteneurs, dans des conteneurs transportant des matériels et outils contaminés, sur des moyens de transport ayant servi à transporter des colis de combustible usé. L’impact de ces événements sur la radio‑ protection est faible car les points de contamination détectés étaient inaccessibles. Les EIT déclarés à l’ASN sont principalement des écarts liés au mauvais étiquetage des colis, à l’absence de documents de trans‑ port, à des erreurs de livraison, ainsi qu’à la découverte de corps étrangers dans des emballages vides utilisés pour le transport de combustible usé. Ces corps étrangers sont découverts à l’oc‑ casion d’opérations de maintenance des emballages. L’analyse de ces événements montre que la présence de corps étrangers de plus grande taille ou de nature différente pourrait conduire à des phénomènes de radiolyse ou de criticité dans certaines Débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) : le transport de substances radioactives La Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé, dans le cadre de l’élaboration du PNGMDR, une réunion à Rouen le 4 juillet 2019 consacrée à la thématique du transport de substances radioactives. Après une présentation de la réglementation par l’ASN et le représentant du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère chargé de l’énergie, suivie d’un exemple de mise en œuvre chez Orano, les échanges avec le public ont notamment porté sur : ཛྷ ཛྷ la robustesse intrinsèque des colis ; ཛྷ ཛྷ la sévérité des épreuves réglementaires au regard des accidents envisageables ; ཛྷ ཛྷ les contrôles exercés par l’ASN ; ཛྷ ཛྷ la gestion des accidents et la réponse des pouvoirs publics ; ཛྷ ཛྷ la sécurité des transports ; ཛྷ ཛྷ les responsabilités des acteurs du transport. Édition 2018 du Guide d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSR‑6) Les principaux changements introduits dans l’édition 2018 du règlement sur les transports, par rapport à la précédente édition de 2012, portent sur : ཛྷ ཛྷ un meilleur encadrement des colis utilisés à la fois pour les opérations d’acheminement et d’entreposage ( duals purpose cask ou DPC) ; ཛྷ ཛྷ la création des objets SCO‑III pour le transport des objets volumineux non emballés ; ཛྷ ཛྷ une meilleure prise en compte des mécanismes de vieillissement lors de la conception des colis ; ཛྷ ཛྷ le renforcement de la protection du bouchon des cylindres d’UF 6  ; ཛྷ ཛྷ la suppression de l’essai de lixiviation pour les matières LSA‑III. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  275 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09