Rapport de l'ASN 2019

Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opéra‑ tionnel des transports (EOT) de l’IRSN, est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des trans‑ ports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mis‑ sion de sécurité est définie par l ’ arrêté du 18 août 2010   relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 18 août 2010 précité. L’ASN a engagé le processus de mise à jour de sa décision n°2015- DC-0503 du 12 mars 2015   relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette mise à jour vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. En 2019, l’ASN a mené une consultation publique sur les orientations qu’elle s’apprêtait à retenir pour cette mise à jour. En 2020, l’ASN achèvera cette mise à jour en veillant notamment à l’interface entre les dispositions issues de la nouvelle réglementation relative à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance ( arrêté du 29 novembre 2019 ) et de la réglementation transport. 3.3  Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation du transport de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses ( MTMD ) du ministère chargé de l’environnement. Cette struc‑ ture est chargée des actions relatives à la sécurité du transport des marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voie routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses – CITMD), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. L’ASN interviendra en 2020, comme ce fut le cas en 2019, dans le cadre de la formation des inspecteurs de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en charge du contrôle du transport aérien de marchandises dangereuses, afin de leur présenter les spécificités de la classe 7, ainsi que le retour d’expérience des inspections de l’ASN sur ces thèmes. La répartition des différentes missions de contrôle est synthétisée dans le tableau 3. 4. L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1  Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1kilogramme d’UF 6 , doivent disposer d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, pour vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit complétée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts pour les transports  ( GPT ) . Les avis des groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur asn.fr . Le certificat d’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de trans‑ port. Il est délivré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN. Cette opération peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécu‑ rité (protection physique des matières contre la malveillance sous le contrôle du HFDS du ministère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les pres‑ criptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expé‑ dition sous arrangement spécial. L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant d’atteindre un niveau de sûreté équivalant à celui qui aurait été obtenu si les pres‑ criptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complètement démontré qu’un colis résiste à la chute de 9 mètres, une mesure compensatoire peut être de réduire la vitesse du véhicule, de le faire escorter et de choisir un itinéraire évitant une telle hauteur de chute. La probabilité d’un accident sévère, et donc d’un choc violent sur le colis, est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédition sous arrangement spécial stipulant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASN. Dans cer‑ tains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASN, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2019, 38 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. L’ASN a délivré 34 certificats d’agrément ou d’approbation d’ex‑ pédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est présentée dans le graphique 3. TN International a engagé en 2019 le développement d’un nouvel emballage, dénommé TN Eagle, conçu pour le transport, sous utilisation exclusive par voie terrestre et maritime, d’assem‑ blages de combustibles usés, ainsi que pour leur entreposage intermédiaire. L’ASN s’est prononcée favorablement fin 2019 sur les options de sûreté de ce nouveau modèle de colis, au vu des nouvelles dispositions de l’édition 2018 du règlement SSR-6 de l’AIEA. Elle instruira en 2020 la demande d’agrément qui a été reçue fin décembre 2019. 268  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES