Rapport de l'ASN 2019

auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayons X. Cette décision est entrée en vigueur le 1 er  octobre 2017. Elle rem‑ place la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigences supplémentaires pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installations du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X, la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expérience et fixe les objectifs à atteindre en matière de radioprotection en retenant une approche graduée au regard des risques. L’ASN estime que ces dispositions, exclusivement liées à la mise en œuvre des appareils, doivent être complétées par des dispo‑ sitions relatives à leur conception même. En effet, il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage CE obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appa‑ reils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes appli‑ cables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques ( LCIE ) , le Commissariat à l’éner‑ gie atomique et aux énergies alternatives ( CEA ) et l’IRSN, des pro‑ jets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception des appareils électriques générant des rayon‑ nements X ont été élaborés et une consultation technique infor‑ melle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite en 2015. L’analyse des différentes contributions a été menée, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclu‑ sions de ces travaux seront prises en compte afin d’adapter le cadre réglementaire et de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants, au même titre que celle des sources radioactives. En 2019, l’ASN a travaillé à divers scénarios réglementaires permettant d’encadrer la conception des appareils de radiologie industrielle qui doivent maintenant être discutés avec la DGT. 2.3.2 La mise en place d’un contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection prévues par la régle‑ mentation permettent de garantir un certain niveau de protection des sources de rayonnements ionisants face au risque d ’ actes mal‑ veillants , elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance utilisant des sources radioactives scellées a donc été encouragé par l’Agence internationale de l’énergie atomique ( AIEA ) , qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives , approuvé en 2003 et complété depuis par deux guides d’application. Dès 2004, la France confirmait à l’AIEA qu’elle travaillait à l’application des orientations énoncées dans ce code de conduite. • L’organisation retenue pour le contrôle de la protection contre les actes de malveillance La maîtrise des risques en matière de radioprotection, de sûreté et de lutte contre la malveillance présente de nombreuses interfaces. En général, les homologues de l’ASN à l’étranger sont chargés de contrôler ces trois domaines. 240  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES GRAPHIQUE 5 Répartition du contrôle de la protection des sources contre les actes de malveillance 0 10 20 30 40 50 60 Ministère de la Défense HFDS (Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) ASN ASN et HFDS Les sources de catégorie A du code de la santé publique (CSP) sont les sources de catégorie 1 AIEA. Les sources de catégorie B du CSP sont : – les sources de catégorie 2 AIEA, et – les sources de catégorie 3 AIEA contenues dans un dispositif mobile ou portable. Les sources de catégorie C du CSP sont les sources de catégorie 3 AIEA non contenues dans un dispositif mobile ou portable. Catégorie 1 AIEA Catégorie 3 AIEA Catégorie 2 AIEA Catégorisation des sources radioactives Les sources radioactives ont été classées dès 2011 par l’AIEA, sur la base de scénarios d’exposition définis, en cinq catégories, de 1 à 5, en fonction de leur capacité à créer des effets néfastes précoces sur la santé humaine si elles ne sont pas gérées d’une manière sûre et sécurisée. Les sources de la catégorie 1 sont considérées comme extrêmement dangereuses et celles de la catégorie 5 comme très peu susceptibles d’être dangereuses. Les sources de catégorie 1 à 3 sont considérées, à des degrés divers, comme dangereuses pour les personnes. Cette catégorisation se fonde uniquement sur la capacité des sources à créer des effets déterministes dans certains scénarios d’exposition et ne doit donc en aucun cas être considérée comme la justification d’une absence de danger pour une exposition à une source de catégorie 4 ou 5, une telle exposition pouvant être à l’origine d’effets stochastiques à plus long terme. Dans tous les cas, les principes de justification et d’optimisation doivent donc être respectés. Ces travaux de l‘AIEA ont été repris en annexe du code de la santé publique modifié par le décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Toutefois, les catégories 4 et 5 de l’AIEA ont été regroupées dans la catégorie D de ce code.