Rapport de l'ASN 2019

∙ ∙ les applications vétérinaires ; ∙ ∙ les sources de rayonnements d’origine naturelle ; ∙ ∙ l’éducation et la formation. HERCA prépare un document de stratégie pour la période 2020‑2025, avec comme axe principal le renforcement de la coo‑ pération entre les autorités compétentes en matière de radio­ protection. Ceci nécessite en premier lieu une meilleure connais‑ sance (commune) des différentes approches nationales afin d’être en mesure d’harmoniser les approches réglementaires. En parti‑ culier, HERCA s’impliquera en 2020 dans l’analyse des documents CIPR concernant les évolutions des normes de radioprotection afin d’identifier les domaines qui méritent une attention spéci‑ fique pour l’évolution de la réglementation. 2.10  Les programmes d’assistance de la Commission européenne au titre de l’ICSN En 1991, la Commission européenne a lancé le volet « sûreté nucléaire» du programme TACIS ( 2) pour répondre aux préoccu‑ pations soulevées par l’accident de Tchernobyl. De 1991 à 2006, plus de 1,3 milliard d’euros a été engagé dans des projets de sûreté nucléaire. Depuis 2007, les actions de l’Union européenne sur le plan de l’assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Trois axes prioritaires d’assistance aux pays d’Europe de l’Est avaient été définis au titre de ces programmes dans le domaine de la sûreté nucléaire : ∙ ∙ contribuer à améliorer la sûreté de l’exploitation des réac‑ teurs existants ; ∙ ∙ soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs ; 2. TACIS : Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States (programme d’aide de l’Union européenne aux pays de l’ex‑URSS). ∙ ∙ améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en distin‑ guant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des autorités de sûreté nucléaire nationales. Le règlement 237/2014/Euratom du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013   a révisé, du fait des restrictions budgétaires au niveau européen, l’enveloppe budgétaire (225,3 mil‑ lions d’euros) associé à l’instrument ICSN pour la période du 1 er  janvier 2014 au 31 décembre 2020. De plus, le règlement 236/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014   énonce des règles et des moda‑ lités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union européenne pour le financement de l’action extérieure. Parmi les objectifs du nouvel ICSN, on notera la volonté de : ∙ ∙ soutenir la promotion et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les installations nucléaires et pour les pratiques en radio‑ logie des pays tiers ; ∙ ∙ soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies res‑ ponsables concernant le stockage ultime du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement des installations et l’assainissement d’anciens sites nucléaires. Ces instruments sont complétés par d’autres programmes inter‑ nationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G8 ou par l’AIEA pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. L’assistance apportée concrètement par l’ASN à travers l’ICSN a essentiellement pris la forme d’une aide aux autorités de sûreté nucléaire. L’ASN a ainsi participé en 2019 à des projets d’assis‑ tance réglementaire au profit de la Chine, du Vietnam et de la Turquie. 3. Les relations multilatérales internationales 3.1  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) L ’ AIEA est une organisation des Nations unies basée à Vienne. Elle regroupe 170 États membres. L’AIEA organise ses activités autour de deux grands axes: l’un concerne le contrôle des matières nucléaires et de la non‑prolifération, l’autre porte sur toutes les activités liées aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. Dans ce dernier domaine, deux départements de l’AIEA sont respectivement en charge du développement et de la promotion des applications de la radioactivité et en particulier de l’énergie nucléaire, d’une part, et de la sûreté et la sécurité des installa‑ tions et activités nucléaires, d’autre part. Dans la continuité du plan d’action approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA en septembre 2011 et visant à renforcer la sûreté à l’échelle mondiale en prenant en compte les ensei‑ gnements tirés de l’accident de Fukushima, l’AIEA concentre ses travaux sur les domaines suivants : ‒ ‒ la révision et la consolidation des normes de sûreté décri‑ vant les principes et pratiques de sûreté que la grande majorité des États membres utilisent comme base de leur réglemen‑ tation nationale. Cette activité est supervisée par la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA (CSS, Commission on Safety Standards ), mise en place en 1996. La CSS est composée de 24 représen‑ tants au plus haut niveau des autorités de sûreté, nommés pour quatre ans. La CSS coordonne le travail de cinq comi‑ tés chargés d’élaborer des documents dans leur domaine res‑ pectif : NUSSC ( Nuclear Safety Standards Committee ) pour la sûreté des installations, RASSC ( Radiation Safety Standards Committee ) pour la radioprotection, TRANSSC ( Transport Safety Standards Committee ) pour la sûreté des transports de matières radioactives, WASSC ( Waste Safety Standards Committee ) pour la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et EPReSC ( Emergency Preparedness and Response Standards Committee ) pour la préparation et la coordination en cas de situation d’urgence radiologique. La France, représentée par l’ASN, est présente dans chacun de ces comités, qui se réunissent deux fois par an. Des représentants des divers organismes français concernés participent également aux groupes techniques qui rédigent ces documents. En 2019 se sont déroulées les 45 e et 46 e  réunions de la CSS. Le mandat des représentants nationaux à la CSS arrivant à échéance fin 2019, de nouveaux membres seront nommés à partir de 2020 pour un mandat de quatre ans. Un comité dédié à la sécurité NSGC ( Nuclear Security Guidance Committee ) a été mis en place, ainsi qu’une interface destinée à améliorer l’analyse de l’interaction entre sûreté et sécurité. À plus long terme, une extension du champ de la CSS vers les sujets relatifs à la sécurité ayant un domaine de recouvrement avec la sûreté est envisagée afin de permettre une plus grande synergie entre ces domaines ; 192  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES