Rapport de l'ASN 2019

Elle prévoit des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autori‑ tés nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union européenne (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté. Elle instaure également des réévaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situa‑ tion d’urgence. Elle renforce, en outre, les exigences de transpa‑ rence et les dispositions concernant l’éducation et la formation. L’ASN s’est attachée, lors des négociations, à faire prévaloir la position de la France en faveur de ces dispositions, qui renforcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. En revanche, la législation européenne n’inscrit pas encore juridiquement l’indépendance institution‑ nelle des autorités de sûreté. Cette directive a été transposée très largement dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé‑ tique pour la croissance verte ( loi TECV ) et l ’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. La France a d’ailleurs notifié, avec l’aide de l’ASN, la transposition complète de la directive 2014 en août 2017, conformément aux délais fixés par la Commission. 2.3  La directive européenne Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ( directive 2011/70/Euratom ) . L’adoption de cette directive contri‑ bue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs , depuis leur production jusqu’au stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs, et la responsabilité, en dernier ressort, de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant l’instauration : ∙ ∙ d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un sta‑ tut qui garantisse son indépendance vis‑à‑vis des producteurs de déchets ; ∙ ∙ de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’au‑ torisation instruites sur la base de démonstrations de sûreté des exploitants. La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, que devra mettre en œuvre chaque État membre. Elle prescrit notamment que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et régle‑ mentaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive contient également des dispositions sur la trans‑ parence et la participation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, ainsi que des obligations d’autoévaluation et d’exa‑ men régulier par les pairs. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union européenne. La loi TECV et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition des dispositions de la directive. 2.4  La directive européenne Euratom sur les normes de base en radioprotection La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 sur les normes de base en radioprotection, dite directive « BSS » ( Basic Safety Standard ), est large: ses exigences s’appliquent à la justification, l’optimisation, la limitation des doses, le contrôle réglementaire, la préparation et la réponse aux situations d’urgence, la forma‑ tion et d’autres domaines connexes (par exemple, le radon, les NORM – Naturally Occuring Radioactive Materials – et les matériaux de construction). L’association HERCA a émis de nombreuses positions relatives à ces exigences (consultables sur herca.org ) afin d’aider les États membres dans la transposition de cette directive. Cependant, malgré des efforts certains de coordina‑ tion en amont, les travaux de transposition, achevés en 2018 pour la France, n’ont pas abouti à une harmonisation totale des exi‑ gences nationales. HERCA va désormais orienter ses travaux sur la mise en œuvre de cette directive, dont certains sujets, tels que la justification, l’approche graduée du contrôle ou bien la préparation et la réponse aux situations d’urgence se révèlent techniquement complexes. 2.5  Le groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG) L ’ ENSREG soutient la Commission européenne dans ses initia‑ tives en matière de législation européenne. Trois groupes de tra‑ vail, consacrés respectivement à la sûreté des installations (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3), assurent le soutien de l’ENSREG. L’ENSREG a organisé la première revue thématique par les pairs, prévue par la directive sûreté de 2014, relative à la maîtrise du vieillissement des réacteurs nucléaires de production d’élec‑ tricité et de recherche d’une puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt (MW). Chacun des 19 pays participants a tout d’abord rédigé un rapport national, ensuite examiné en 2018 par des experts nommés par les États membres. Cet examen a donné lieu à la rédaction d’un rapport sur les résultats génériques et d’un rapport sur les résultats spécifiques par pays. L’ensemble de ces rapports a été adopté en séance plénière d’ENSREG et publié sur le site de l’ENSREG fin 2018. Chaque participant a, sur cette base, réalisé un plan d’action national qui a été remis en septembre 2019, également disponible sur les sites de l’ENSREG. Le rapport national et le plan d’action national pour la France sont égale‑ ment disponibles sur le site de l’ASN , en français et en anglais. 2.6  Les groupes de travail européens du Traité Euratom Des experts de l’ASN participent également aux travaux des comi‑ tés et groupes de travail du Traité Euratom : ∙ ∙ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection) ; ∙ ∙ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ ∙ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement) ; ∙ ∙ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). 190  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 06 – LES RELATIONS INTERNATIONALES