Rapport de l'ASN 2019

1. Les objectifs de l’ASN en Europe et dans le monde 1. Les délégations nationales sont composées pour moitié de chefs d’autorité de sûreté et pour moitié de représentants des ministères de l’Environnement ou de l’Énergie. La démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’améliora‑ tion des connaissances et des pratiques conduit l’ASN à œuvrer dans trois cercles principaux de coopération. Sur un plan bilatéral , l’ASN coopère tout d’abord avec de nom‑ breux pays dans le cadre d’accords bilatéraux, qui peuvent être des accords gouvernementaux ou des arrangements administra‑ tifs. Les relations bilatérales permettent des échanges directs sur les sujets d’actualité et la mise en place d’actions de coopération parfois au profit d’initiatives communes dans un cadre européen ou multilatéral, qui peuvent conduire à l’élaboration de nouveaux référentiels de sûreté ou de radioprotection. Elles sont également essentielles dans la gestion des situations d’urgence . Sur le plan européen , le contexte réglementaire a évolué depuis 2009 avec l’adoption, la mise à jour et la mise en œuvre de trois directives européennes portant sur les domaines de la sûreté nucléaire ( directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée en 2014), de la législation des déchets ( directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011   établissant un cadre communautaire pour la gestion res‑ ponsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs) et de la radioprotection ( directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013   fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayon‑ nements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom). Dans la construction de ce cadre juridique relatif à la sûreté nucléaire, la Commission européenne est appuyée par l’instance européenne ENSREG ( European Nuclear Safety Regulators Group ), qui rassemble des experts issus de la Commission européenne et des pays membres de l’Union européenne (1) .  Les autorités de sûreté ont également constitué, en particulier au plan européen, des associations fondées sur le volontariat, telles que l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest ( WENRA , Western European Nuclear Regulators Association ), l’Association des autorités européennes compétentes en radioprotection ( HERCA , Heads of the European Radiological protection Competent Authoritie s), ainsi que l’Association euro‑ péenne des autorités compétentes dans le domaine du trans‑ port des matières radioactives ( EACA , European Association of Competent Authorities ), qui épaulent techniquement, en lien avec les organismes d’expertise technique, les régulateurs et la Commission européenne. Sur le plan multilatéral , la coopération se déroule, notamment, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique ( AIEA ) , agence de l’Organisation des Nations unies (ONU) fon‑ dée en 1957, et de l’Agence de l’Organisation de coopération et de développement économique ( OCDE ) pour l’énergie nucléaire ( AEN ) créée en 1958. Ces deux agences constituent les deux orga‑ nisations intergouvernementales les plus importantes dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 1.1  La priorité donnée à l’Europe L’Europe constitue l’un des axes prioritaires de l’action inter‑ nationale de l’ASN. L’objectif est de contribuer à la mutuali‑ sation, l’harmonisation et l’amélioration des connaissances et des pratiques dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé, et de la radioprotection. S’agissant de la sûreté nucléaire et de la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé, l’ASN participe à deux organisa‑ tions œuvrant notamment en faveur d’une harmonisation euro‑ péenne : ENSREG et WENRA. Créé en 2008, l’ENSREG a fait émerger un consensus politique sur les directives européennes en matière de sûreté nucléaire en juin 2009, puis de gestion du combustible usé et des déchets en juillet 2011. Cette institution a également participé au processus d’élaboration de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire proposée par la Commission européenne en 2013, dans le pro‑ longement de la réflexion menée après l’accident de Fukushima. Chaque autorité de sûreté a ensuite apporté un éclairage tech‑ nique à son gouvernement chargé des négociations à Bruxelles jusqu’à sa révision le 8 juillet 2014. CHAPITRE 06 L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’attache, dans les cadres de coopération bilatéraux, européens et multilatéraux qu’elle développe ou auxquels elle participe, à promouvoir l’établissement de référentiels internationaux ambitieux, à faire connaître les positions et doctrines françaises qui peuvent contribuer à cette promotion et à tirer parti des meilleures pratiques internationales pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette démarche de mutualisation, d’harmonisation et d’amélioration des connaissances et des pratiques intègre également la coopération sur les événements nucléaires significatifs et les accidents (Tchernobyl, Fukushima) . L’ensemble de cette action se fonde sur les dispositions législatives du code de l’environnement. Celles‑ci prévoient notamment que, dans le périmètre de ses compétences, l’ASN propose au Gouvernement les positions françaises dans les négociations internationales et représente la France dans les instances des organisations internationales et communautaires du domaine. Les relations internationales 188  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019