Rapport de l'ASN 2019

Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable (6) en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. En 2019, une enquête publique a été menée pour le site du Bugey. • La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de modification d’INB ou de conditions d’ex‑ ploitation susceptibles de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets) font l’objet d’une consul‑ tation sur Internet. Dans ce contexte, le dossier de l’exploitant est mis à la disposition du public sur asn.fr . Au cours de l’année 2019, 28 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles concernant les INB et 51 ont concerné le nucléaire de proximité. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis du conseil départemental, des conseils municipaux et de la CLI (voir point 2.3.1). Les CLI ont en outre la possibilité 6. Voir : asn.fr/Reglementer/La‑reglementation/Le‑regime‑juridique‑des‑installations‑nucleaires‑de‑base/ Les‑autorisations‑de‑creation‑et‑de‑mise‑en‑service‑d‑une‑installation. d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI et le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont consultés sur les pro‑ jets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. 2.3.4  Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notam‑ ment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consul‑ tation du public afin de permettre une participation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 2.4  Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le HCTISN , créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. Il peut se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’infor‑ mation en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plénières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discutés : l’ensemble des présenta‑ tions est accessible en ligne sur hctisn.fr . Le président de l’ASN est membre du Haut Comité, l’ASN siège au bureau du HCTISN avec un rôle consultatif, participe à ses différents groupes de tra‑ vail et apporte régulièrement des éléments d’information sur les sujets à l’ordre du jour des plénières. En 2019, le HCTISN a mis en place, avec le soutien de l’ASN, de l’IRSN, d’EDF et de l’Association nationale des comités et com‑ Consultations, mode d’emploi La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires du public. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr . Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. En direct des CLI En 2019, le s CLI ont été régulièrement sollicitées pour participer ou co‑organiser des réunions de concertation dans le cadre de dispositifs nationaux : elles ont abordé les problématiques liées au vieillissement des centrales nucléaire dans le cadre de la concertation sur les 4 e réexamens périodiques des centrales de 900 MWe. Elles ont pris part au débat sur la gestion des matières et déchets radioactifs, dans le cadre du débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Par ailleurs, elles se sont fait les relais, localement, de la campagne nationale d’information et de distribution d’iode sur le périmètre 10‑20km (voir infra ). Initiatives saluées par l’ASN, deux réunions inter‑CLI (InterCLI du Val de Loire, InterCLI du Sud‑Est) ont été organisées en 2019, dans une logique de réflexion collective, de partage des savoirs et savoir‑faire, et de mutualisation des moyens. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  183 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS 05