Rapport de l'ASN 2019

En cas de rejet de substances radioactives dans l’environnement, des actions destinées à préparer la gestion de la phase post‑ accidentelle sont décidées. Elles reposent sur la définition d’un zonage du territoire qui sera mis en place dès la fin des rejets en sortie de la phase d’urgence, et qui comprend : ∙ ∙ une zone d’éloignement, définie en fonction de la radioacti‑ vité ambiante (exposition externe) dans laquelle les résidents doivent être éloignés pour une durée plus ou moins longue ; ∙ ∙ une zone, incluant la première zone, à l’intérieur de laquelle des actions sont nécessaires pour réduire, à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, l’exposition des popula‑ tions due à la radioactivité ambiante et à l’ingestion de denrées contaminées (par exemple, l’interdiction de consommation des produits du jardin, la limitation de la fréquentation des zones boisées, l’aération et le nettoyage des habitations…) ; ∙ ∙ une dernière zone plus étendue que les deux premières et davantage destinée à permettre la gestion économique des ter‑ ritoires, au sein de laquelle une surveillance spécifique des den‑ rées alimentaires et des produits agricoles sera mise en place. 1.3.2 La prise en charge des personnes contaminées Dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, un nombre important de personnes pourraient être contaminées par des radionucléides. La prise en charge de ces personnes devra être réalisée par des équipes de secours dûment formées et équipées pour ce type d’opération. La circulaire du 18 février 2011   relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action ter‑ roriste utilisant des substances radioactives. Ces dispositions, qui s’appliquent également à un accident nucléaire ou radiologique, visent à mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, une méthodologie unifiée d’emploi des moyens afin d’en opti‑ miser l’efficacité. Le Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique publié en 2008, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, vient accompagner la circulaire DHOS/ HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002   relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique, en rassemblant toutes les informations utiles pour les interve‑ nants médicaux chargés du rassemblement et du transport des blessés ainsi que pour les personnels hospitaliers. Sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ( SGDSN ) , une nouvelle version de ce guide prenant en compte l’évolution de certaines pratiques est en cours d’élaboration. 1.4  Appréhender les conséquences à long terme La phase post‑accidentelle concerne le traitement dans le temps des conséquences d’une contamination durable de l’environne‑ ment par des substances radioactives après un accident nucléaire. Elle recouvre le traitement des diverses conséquences (écono‑ miques, sanitaires, environnementales et sociales) par nature com‑ plexes, qui devraient être traitées sur le court, le moyen, voire le long terme, en vue d’un retour à une situation jugée acceptable. Les conditions de remboursement des dommages consécutifs à un accident nucléaire sont actuellement prévues par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsa‑ bilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. La France a par ailleurs ratifié les protocoles signés le 12 février 2004 qui ont renforcé les conventions de Paris du 29 juillet 1960 et de Bruxelles du 31 janvier 1963 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ces protocoles et les mesures nécessaires à leur application sont codifiés dans le code de l’en‑ vironnement ( section I du chapitre VII du titre IX du livre V ) . Ces dispositions et les nouveaux seuils de responsabilité fixés par les deux protocoles sont entrés en vigueur en février 2016, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015   relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV). Un arrêté du 19 août 2016   fixe la liste des sites bénéficiant d’un mon‑ tant de responsabilité réduit pour ceux où les risques sont limités. Dans le cadre de la poursuite de ses réflexions concernant la gestion de la phase post‑accidentelle, le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle ( Codirpa ) , mis en place par l’ASN en 2005 à la demande du Premier ministre, a travaillé pour prendre en compte les enseignements de la gestion post‑ accidentelle mise en œuvre au Japon après la catastrophe de Fukushima, mais aussi le retour d’expérience des exercices de crise. À l’issue de ces travaux, le Codirpa a proposé plusieurs recom- mandations d’évolution de la doctrine post‑accidentelle, recommandations que l’ASN a transmises au Premier ministre en novembre 2019. La principale d’entre elles consiste en une simplification du zonage post‑accidentel servant de base aux mesures de protection de la population : ∙ ∙ pour protéger la population du risque d’exposition externe, il est proposé de maintenir le périmètre d’éloignement des populations (zone non habitable), sur la base d’une valeur de dose efficace annuelle de 20 mSv/an pour la première année, due à la seule exposition externe. La consommation et la vente des denrées produites localement seraient interdites au sein de cette zone ; ∙ ∙ pour limiter l’exposition de la population au risque de conta‑ mination par ingestion, un périmètre de non-consommation des denrées fraîches produites localement est proposé. Dans un premier temps, ce périmètre serait défini à partir du plus grand des périmètres de protection de la population (mise à l’abri, prise d’iode, etc.) établi lors de la phase d’urgence. Il serait ensuite affiné à partir des mesures de contamination environnementale et des modélisations disponibles ; ∙ ∙ concernant la commercialisation des denrées alimentaires pro‑ duites localement, le Codirpa propose la mise en place d’une approche territorialisée par filière de production agricole et d’élevage, s’appuyant sur les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive définis au niveau européen pour le commerce des denrées alimentaires. En outre, pour répondre à la demande d’accompagnement des initiatives de transfert des éléments de la doctrine vers le niveau territorial, le Codirpa a mis en place un groupe de travail impli‑ quant de nombreuses associations (dont l ’ Anccli ) , l’IRSN mais aussi des représentants d’administrations nationales et décon‑ centrées. Les travaux engagés ont permis d’aboutir : ∙ ∙ à la création d’un site Internet Anccli/ASN/IRSN de sensi‑ bilisation au post‑accident ( https://post-accident-nucleaire.fr ) . Ce site permet aux élus, aux professionnels de santé, aux asso‑ ciations, aux personnels de l’éducation et aux acteurs écono‑ miques de trouver des documents et informations utiles pour préparer ou gérer la vie sur un territoire contaminé par un accident nucléaire ; ∙ ∙ à la publication d’un guide pratique destiné aux habitants d’un territoire contaminé par un accident nucléaire ; ∙ ∙ à une foire aux questions/réponses établie avec et pour les professionnels de santé sur les domaines de la santé et de la vie courante. Ce premier travail d’information sera poursuivi sur le long terme, le site Internet de sensibilisation au post‑accident ayant vocation à être enrichi à l’avenir par les productions du Codirpa relatives à l’information des parties prenantes du post‑accident, dans une logique d’accompagnement de ces derniers. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  171 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04