Rapport de l'ASN 2019

des constats faits sur les lieux de l’accident, d’engager de façon réflexe les premières actions de protection des populations et de diffuser l’alerte. 1.1.3 La réponse aux autres situations d’urgence radiologique En dehors des incidents ou accidents qui affecteraient des ins‑ tallations nucléaires ou un transport de substances radioactives, les situations d’urgence radiologique peuvent aussi survenir : ∙ ∙ dans l’exercice d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; ∙ ∙ en cas de dissémination volontaire ou involontaire de substances radioactives dans l’environnement ; ∙ ∙ à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de limiter le risque d’ex- position des personnes aux rayonnements ionisants . L’ASN a ainsi élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événement susceptible d’entraîner une situation d’urgence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. Celle‑ci complète les dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005   sur l’action des pou‑ voirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’ur‑ gence radiologique présentée au point 1.3 et définit les modalités d’organisation des services de l’État pour ces situations. Devant la multiplicité des émetteurs possibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centralise toutes les alertes et les transmet à l’ensemble des acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte centralisé des sapeurs‑pompiers Codis‑CTA (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – Centre de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112. La gestion des accidents d’origine malveillante qui surviendraient à l’extérieur des INB ne relève pas de cette circulaire, mais du plan gouvernemental NRBC (Nucléaire Radiologique Biologique Chimique). 1.1.4 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident sur la population et les biens. Une telle démarche est ainsi mise en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et a été renforcée depuis l’accident de l’usine AZF survenu à Toulouse en 2001. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006   relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN», désormais codifiée aux livres I er et V du code de l’environnement ) permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations. Compte tenu des spécificités de la gestion de crise nucléaire ou radiologique et des risques considérés, les dispositions retenues pour les INB pourraient être plus sévères que pour les installations classées pour la protection de l’environnement ( ICPE ) et conduire à des mesures plus contraignantes. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabi‑ lités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : ∙ ∙ l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés; ∙ ∙ le maire est responsable de l’élaboration des documents d’ur‑ banisme et de la délivrance des permis de construire ; ∙ ∙ le préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut impo‑ ser des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des activités autour des instal‑ lations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’objet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère opéra‑ tionnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut la population concernée. Elle se concentre sur la zone «réflexe» des PPI, établie dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des PPI relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l ’ instruction du 3 octobre 2016 . Dans cette zone « réflexe », des actions immédiates de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à déroulement rapide. Une circulaire du ministère chargé de l’environnement du 17 février 2010   relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire de porter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone «réflexe». L’ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urba‑ nisme situés à l’intérieur de cette zone. Les avis rendus s’ap‑ puient sur les principes explicités dans le Guide n° 15 de l’ASN relatif à la maîtrise des activités autour des INB, publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques ( DGPR ) , associant des élus et l’Association nationale des comi‑ tés et commissions locales d’information ( Anccli ) , se fonde sur les objectifs suivants : ∙ ∙ préserver le caractère opérationnel des plans de secours ; ∙ ∙ privilégier un développement territorial au‑delà de la zone « réflexe » ; ∙ ∙ permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. 1.2  Les acteurs de la gestion des situations d’urgence L’organisation des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004   relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exer‑ cices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi, codifiés dans le code de la sécu‑ rité intérieure aux articles L. 741-1 à L. 741-32   relatifs notam‑ ment aux plans Orsec et aux PPI, sont venus la préciser en 2005. La prise en compte des situations d’urgence radiologique est précisée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005   sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique (voir schéma 1 ci-dessus). Ainsi, au plan national, l’ASN participe activement aux travaux interministériels relatifs à la gestion d’une crise nucléaire. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  169 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04