Rapport de l'ASN 2019

concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la pro‑ tection des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Organisation de la réponse de sécurité civile ( Orsec ) , qui décrit les actions de protection mises en œuvre par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au‑delà du périmètre d’application du PPI, le dispositif Orsec départemental ou zonal est mis en œuvre. L’ASN apporte son concours au préfet, responsable de l’élabora‑ tion et de l’approbation du PPI, en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, différents éléments dont ceux relatifs à la nature et l’ampleur des conséquences radiologiques d’un accident. Les PPI permettent actuellement de planifier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance de 20 km autour du réacteur affecté. Cette distance a été portée de 10 à 20 km à la suite de la publication par le ministère de l’Inté‑ rieur le 3 octobre 2016 d’une instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur – « Évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des centrales nucléaires exploitées par EDF ». En 2017, il a publié un guide à destination des préfectures afin de décliner cette ins‑ truction en mettant à jour les PPI des centrales nucléaires pour tenir compte des évolutions, notamment la préparation d’une éva‑ cuation «immédiate» dans un rayon de 5 km, l’intégration dès la phase d’urgence de restrictions de consommation et l’extension du rayon PPI des centrales nucléaires à 20 km . Les PPI comprennent une phase dite «réflexe» prévoyant l’alerte immédiate par l’exploitant des populations situées dans un rayon de 2 km autour de l’installation, et leur mise à l’abri et à l’écoute. Les actions supplémentaires qui seraient à mettre en place au‑delà de la zone faisant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispositif Orsec, tenant compte des caractéristiques de l’accident et des conditions météorologiques. c) Les plans d’urgence interne Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB, l’ASN instruit et approuve les plans d’urgence interne (PUI) ainsi que leur mise à jour ( article R. 593-31 du code de l’environnement ) . Le PUI, établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installa‑ tion dans un état maîtrisé et stable et de limiter les conséquences de l’événement. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions per‑ mettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. Les obliga‑ tions de l’exploitant en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l ’ arrêté du 7 février 2012   fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispositions associées ont été précisées par la décision n° 2017- DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, dite décision «urgence » , homologuée par l’arrêté du 28 août 2017. 1.1.2 Les plans de réponse aux accidents de transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives représentent près d’un million de colis transportés en France chaque année. D’un colis à l’autre, les dimensions, la masse, l’activité radiologique et les enjeux de sûreté associés peuvent fortement varier. L’ASN instruit et approuve les plans de gestion des événements liés au transport de substances radioactives élaborés par les inter‑ venants dans le transport de telles substances en application du règlement international du transport de matières dangereuses. Ces plans décrivent les dispositions qui doivent être prises selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter les dommages et, le cas échéant, d’en minimiser les effets. Le contenu de ces plans est défini dans le Guide n°17 de l’ASN . Pour faire face à l’éventualité d’un accident de transport de substances radioactives, chaque préfet de département doit inclure dans sa déclinaison du PNRANRM un volet consacré à ce type d’accident, le plan Orsec‑TMR (Transport de matières radioactives). Au vu de la diversité des transports possibles, ce volet définit des critères et des actions simples permettant aux premiers intervenants (Service départemental d’incendie et de secours – SDIS, et forces de l’ordre notamment), à partir SCHÉMA 1 Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur 168  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES