Rapport de l'ASN 2019

3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans pré‑ judice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déter‑ miner la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n°2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes tech‑ niques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquêtes et tient compte des spéci‑ ficités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2019, 2088 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN: ∙ ∙ 1277 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB dont 1172 sont classés sur l’échelle INES (1057 événements de niveau 0, 112 événements de niveau 1 et 3 événements de niveau 2). Parmi ces événements, 29 événements significatifs ont été classés comme des «événements génériques» – ils concernent plusieurs réacteurs, dont 4 au niveau 1 de l’échelle INES et 1 au niveau 2 de l’échelle INES; ∙ ∙ 89 événements significatifs concernant le transport de substances radioactives sur la voie publique, dont 4 événe‑ ments de niveau 1 sur l’échelle INES ; ∙ ∙ 722 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 179 classés sur l’échelle INES (35 événements de niveau 1 et 2 événements de niveau 2). En 2019, 5 événements ont été classés au niveau 2 sur l’échelle INES: ∙ ∙ trois événements dans le domaine des installations nucléaires de base : le premier est relatif à des composants électriques défectueux rendant indisponibles des systèmes de secours sur la centrale nucléaire de Penly . Le deuxième concerne un non‑respect des règles générales d’exploitation lors des opéra‑ tions de vidange du circuit primaire sur la centrale nucléaire de Golfech . Le dernier est un « événement générique » concernant les centrales nucléaires de Saint‑Laurent‑des‑Eaux, Civaux, Paluel et Gravelines et portant sur un risque de dégradation des tuyauteries des groupes électrogènes de secours à moteur diesel du fait de leur potentiel contact avec des éléments de génie civil en cas de séisme (voir encadré au chapitre 10). À noter également que les résultats d’investigations complémen‑ taires réalisées par EDF en réponse aux demandes de l’ASN à la suite d’écarts relatifs à un défaut de résistance au séisme des systèmes auxiliaires des groupes électrogènes de secours à moteur diesel ont conduit EDF à élargir en 2019 le périmètre d’un événement déclaré en 2017 et à reclasser cet événement au niveau 2 sur l’échelle INES pour les réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey et de la centrale nucléaire de Fessenheim. ∙ ∙ deux événements dans le domaine du nucléaire de proximité: le premier concerne un travailleur réalisant des prestations de maintenance en génie climatique et énergétique sur des sites exerçant des activités nucléaires et ayant reçu lors de ses interventions une dose efficace supérieure à la valeur limite 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. réglementaire définie par le code du travail, le second concerne le dépassement en une fois par un membre d’un service de médecine nucléaire de la valeur limite d’exposition profession‑ nelle aux rayonnements ionisants définie par le code du travail. Comme indiqué précédemment, ces données doivent être uti‑ lisées avec précaution : elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l ’ échelle ASN‑SFRO ( 2) des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs relatifs à l’environnement, mais impliquant des substances non radiologiques, ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ces événements sont caractérisés comme étant hors échelle INES. Les graphiques 5 à 10 détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2019 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. 3.4  La sensibilisation des professionnels et la coopération avec les autres administrations L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations profes‑ sionnelles qui entreprennent cette démarche par l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. L’ASN a édité en 2019 deux fiches «éviter l’accident» ayant pour objectif de partager ses analyses du REX. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations, mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médi‑ caux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé, ou le contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées. 3.5  L’information sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés de son pro‑ gramme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur asn.fr  : ∙ ∙ de ses décisions   ; ∙ ∙ des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; ∙ ∙ des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse ; ∙ ∙ des avis d’incidents ; ∙ ∙ du bilan des arrêts de réacteur   ; ∙ ∙ de ses publications thématiques . 154  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS