Rapport de l'ASN 2019

• Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spécifiques comme la protection contre l’incendie, la gestion du combustible des REP, les relations avec les prestataires… L’exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’activité, ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2 L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASN traite également les pro‑ cédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’impor‑ tation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exé‑ cution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3  Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies • Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (article 19vi de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ; article 9v de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997) imposent aux exploitants d’INB, au titre de la défense en profondeur , de mettre en œuvre un sys‑ tème fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, « l’arrêté qualité » du 10 août 1984   imposait déjà un tel système. Forte d’une expérience de trente ans, l’ASN a jugé utile de trans‑ poser à la radioprotection et à la protection de l’environnement cette démarche, initialement limitée à la sûreté nucléaire. À cet effet, l’ASN a élaboré trois guides qui définissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de décla‑ ration des incidents et accidents : ‒ ‒ le Guide du 21 octobre 2005   regroupe les dispositions appli‑ cables aux exploitants d’INB et aux responsables de transports internes. Il concerne les événements significatifs qui inté‑ ressent la sûreté nucléaire des INB, le transport de matières radioactives lorsque celui‑ci a lieu à l’intérieur du périmètre d’INB ou d’un site industriel sans emprunter la voie publique, la radioprotection et la protection de l’environnement ; ‒ ‒ le Guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juillet 2015, regroupe les dispositions applicables aux responsables d’ac‑ tivités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants) ; ‒ ‒ le Guide n°31 décrit les modalités de déclaration des événe‑ ments liés au transport de substances radioactives (voir cha‑ pitre 9). Ce guide est applicable depuis le 1 er  juillet 2017. Ces guides sont consultables sur le site internet de l’ASN, asn.fr . • Qu’est‑ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des activités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anomalies, incidents…) et la mise en œuvre des mesures correctives décidées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Par exemple, les exploitants nucléaires détectent et analysent plusieurs centaines d’anomalies chaque année pour chaque réacteur d’EDF. La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement signifi‑ catif». Ces événements sont suffisamment importants en termes de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justifier que l’ASN en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieu­ rement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l ’ arrêté du 7 février 2012   (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑74) et les textes réglementaires relatifs au transport de substances radioactives (par exemple, l’ accord europée n pour le transport de marchandises dangereuses par la route ) . Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ‒ ‒ des conséquences réelles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ‒ ‒ des principales causes techniques, humaines ou organisation‑ nelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélio‑ ration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs…) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ‒ ‒ de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour cor‑ riger la situation et éviter son renouvellement ; ‒ ‒ de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du retour d’expérience de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. TABLEAU 5 Nombre d’organismes agréés pour la mesure du radon (*) NOMBRE D’ORGANISMES AGRÉÉS (AU 31/12/2019) Niveau 1 option A (**) 78 Niveau 1 option B (***) 10 Niveau 2 (****) 9 * L’IRSN est également compétent pour la mesure du radon (R. 1333‑36 du code de la santé publique). ** Lieux de travail et établissements recevant du public pour tout type de bâtiment. *** Lieux de travail, cavités et ouvrages souterrains (hors bâtiment). **** Correspond aux investigations complémentaires. 150  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS