Rapport de l'ASN 2019

À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques ou vérifications prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence : ∙ ∙ vérifications en radioprotection ; ∙ ∙ mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ; ∙ ∙ évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des appareils à pression en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux‑ci réalisent les contrôles conformément à leurs obliga‑ tions sur les plans technique, organisationnel et déontologique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. En 2018, les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection (OARP) ont réalisé 70298 contrôles, dont la répartition par type de sources et par domaine figure dans le tableau 2. Les rapports des vérifications réalisées dans chaque établisse‑ ment par les OARP sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙ ∙ des renouvellements d’autorisations ou modifications soumises à autorisation de l’ASN ; ∙ ∙ des inspections. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de vérifier que les vérifications obligatoires ont bien lieu, d’autre part, d’interro‑ ger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non‑conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la surveillancede la radioactivité dans l’en‑ vironnement (voir point 4.3). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur asn.fr . Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la Commission inter‑ ministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) : ∙ ∙ les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux orga‑ nismes sont agréés. Un renouvellement a été donné en 2019 ; ∙ ∙ les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1kilogramme ou plus d’UF 6 (hexafluo‑ rure d’uranium) ; ∙ ∙ les organismes chargés de l’homologation de type de conte‑ neurs‑citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙ ∙ les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dange‑ reuses de la classe 7. Deux organismes sont agréés pour l’homologation des conte‑ neurs‑citernes et l’attestation de conformité des emballages d’UF 6 . Un organisme a été renouvelé en 2019. Au 31 décembre 2019 sont agréés ou habilités par l’ASN : ∙ ∙ 37 organismes chargés des vérifications en radioprotection ; trois agréments ou renouvellements ont été délivrés au cours de l’année 2019 ; ∙ ∙ 79 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâtiments. Onze de ces organismes peuvent également réaliser des mesures dans des cavités et ouvrages souterrains et dix sont agréés pour identifier les sources et voies d’entrée du radon dans les bâtiments. L’ASN a délivré 48 agré‑ ments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2019; ∙ ∙ 4 organismes habilités pour les contrôles des ESPN ; ∙ ∙ 3 organismes habilités pour les équipements sous pression (ESP) et les récipients à pression simple dans le périmètre des INB (suivi en service) ; ∙ ∙ 19 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des récipients à pression simple dans le périmètre des centrales nucléaires ; ∙ ∙ 64 laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l’envi‑ ronnement couvrant 880 agréments, dont 361 agréments ou renouvellements délivrés au cours de l’année 2019. 3. Réaliser un contrôle efficient 3.1  L’inspection 3.1.1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’ inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants : ∙ ∙ l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évalua‑ tion de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle cherche à identifier les bonnes pra‑ tiques, les pratiques perfectibles, et apprécier les évolutions possibles de la situation ; ∙ ∙ l’inspection est modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité ; TABLEAU 2 Contrôles de radioprotection réalisés en 2018 par les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE/ ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB  INB TOTAL Sources scellées 2655 17 3261 13447 12662 32042 Sources non scellées 515 10 2474 1082 7100 11181 Générateurs électriques de rayonnements ionisants mobiles 3592 361 44 911 6 4914 Générateurs électriques de rayonnements ionisants fixes 8836 1257 734 7092 178 18097 Accélérateurs de particules 463 5 151 126 31 776 Dentaire 3288 - - - - 3288 Total 19349 1650 6664 22658 19977 70298 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  145 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS