Rapport de l'ASN 2019

4. Perspectives La légitimité des décisions de l’ASN repose sur un socle de prin‑ cipes mis en œuvre avec rigueur, compétence, transparence et indépendance. Cette mise en œuvre s’appuie, d’abord, sur un mode de fonctionnement interne efficient. À cet effet, l’ASN poursuivra en 2020 le déploiement des actions décidées dans le cadre du plan stratégique pluriannuel 2018‑2020 et visant à une approche graduée et efficiente de son contrôle, un meilleur pilotage des instructions techniques et une consolidation de son action sur le terrain. Cela signifie concrètement par exemple de mieux articuler les processus « autorisation » et « inspection », notamment pour cibler les inspections aux moments les plus critiques de la vie de l’installation, de déployer les nouvelles modalités de contrôle des arrêts de réacteur ou bien encore de donner la priorité du programme d’inspection cette année en matière d’inspection de la maîtrise du risque d’incendie sur les réacteurs nucléaires. Par ailleurs, en 2020, l’ASN fera part au Gouvernement des moyens nécessaires au contrôle, après avoir réexaminé ses besoins à la lumière notamment des démarches déjà entreprises visant à ren‑ forcer son efficience, des décisions prises en matière de politique énergétique et de celles prises en matière de nouvelles installa‑ tions. Gage d’efficience également, l’ASN continuera à porter sa demande de création d’un programme budgétaire unique dédié au contrôle de la sûreté et de la radioprotection. Enfin, l’ASN continuera d’impliquer les parties prenantes dans le processus de décision, dans le respect de son indépendance et le plus en amont possible. Ce sera le cas en 2020 par exemple avec la concertation sur l’amélioration de sûreté des réacteurs nucléaires de 1300 MWe ou bien encore de la poursuite de l’appui à l’Anccli ou aux commissions locales d’information. Taxe INB, taxes additionnelles « de recherche », « d’accompagnement » et de « stockage », contribution spéciale Andra et contribution au profit de l’IRSN Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 574,79 M€ en 2019. Il est versé au budget de l’État. De plus, ladite loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 crée aussi, pour certaines installations nucléaires de base, trois taxes additionnelles dites respectivement «de recherche», «d’accompagnement» et de «stockage». Ces taxes sont affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Andra. Le produit de ces taxes représente 126,18 M€ en 2019, dont 3,30 M€ ont été reversés en 2019 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage. En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 148,66 M€ en 2019. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2019, le produit de cette contribution représente 62,7 M€. 138  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE