Rapport de l'ASN 2019

le transfert du suivi des organismes agréés de la MSC vers la DIS mais également lors de la réorganisation des services tels que la DIN ou MEA. Les réunions du CTP ont aussi été l’occasion de dresser le bilan de dispositifs tels que le télétravail ou la réorga‑ nisation des fonctions transverses. Le CHSCT s’est quant à lui attaché à veiller à ce que soient pris en compte les aspects santé et sécurité au travail dans les impor‑ tants chantiers précités. Il s’est réuni à trois reprises en 2019. Les débats et les échanges avec les représentants du personnel ont également porté sur les thématiques suivantes : ‒ ‒ les actions portées par le CHSCT et notamment la lutte contre les agissements sexistes et les situations de violence au travail; ‒ ‒ le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécu‑ rité et des conditions de travail à l’ASN ; ‒ ‒ l’animation du réseau des assistants de prévention ainsi que les formations SST ; ‒ ‒ la visite par l’inspecteur santé/sécurité au travail des locaux du siège ; ‒ ‒ les visites de délégation du CHSCT au siège (DRC et DTS). Par ailleurs, l’administration, en concertation avec les membres du CHSCT et en s’appuyant sur le réseau des assistants de pré‑ vention, a poursuivi son action visant à mieux prévenir les risques professionnels et a procédé à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). La CCP, compétente pour les agents contractuels, s’est réunie quant à elle deux fois en 2019. Les débats ont essentiellement porté sur les modalités de revalorisation salariale des agents contractuels à l’ASN ainsi que sur leurs projets d’évolution et de mobilité. Il convient de signaler que dans le cadre des actions décidées en CCP, l’administration a organisé pour la deuxième année consé‑ cutive, en septembre 2019, une réunion rassemblant l’ensemble des agents contractuels de l’ASN. • La déontologie Les textes législatifs et réglementaires intervenus dans le domaine de la déontologie depuis la fin de l’année 2011 prévoient plusieurs obligations , mises en œuvre à l’ASN de la manière suivante : Obligations déclaratives : ‒ ‒ déclaration publique d’intérêts ( DPI ) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 rela‑ tive au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique : la décision du 4 juillet 2012 du président de l’ASN soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du GPMED (Groupe permanent d’ex‑ perts « radioprotection pour les applications médicales et médico‑lé- gales des rayonnements ionisants »). Les DPI ont été jusqu’à la mi‑juillet 2017 publiées sur le site Internet de l’ASN. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration . Elles sont au nombre de 63 ; ‒ ‒ déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique: les membres du collège effectuent leurs déclarations sur le site Internet de la HATVP. Il en va de même pour le directeur général (DG), les directeurs généraux adjoints, la secrétaire générale depuis le 15 février 2017 (modification de la loi du 13 octobre 2013 par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 étendant les obligations déclaratives aux agents occupant ces fonctions) ; ‒ ‒ déclaration d’intérêts «Fonction publique» introduite par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 à l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 (voir l’article 2‑3° pour l’ASN) ; ‒ ‒ gestion par son directeur général de ses instruments finan‑ ciers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article 25  quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017: le DG de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN avait désigné par décision du 6 novembre 2017  Henri Legrand, référent déontologue en application de l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑519 du 10 avril 2017 et qui avait joué un rôle majeur dans la mise en place du cadre déontologique de l’ASN. À la suite du décès de ce der‑ nier, le président désignera prochainement un nouveau référent. Des procédures de recueil des signalements émis par les agents de l’ASN souhaitant procéder à une alerte éthique interne en application de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 et du décret n° 2017‑564 du 19 avril 2017 ont également été mises en place. L’ASN a également modifié son règlement intérieur . Ce der‑ nier comprend désormais deux annexes: la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’exper‑ tise externe réalisée à la demande de l’ASN, par exemple dans le cadre des Groupes permanents d’experts – voir infra . Au‑delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci‑dessus, des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’inté‑ rêts sont également prévues telles que la mise en ligne sur l’in‑ tranet de documents pratiques (par exemple: note d’information du 21 mars 2017 relative à la prévention des conflits d’intérêts et au rôle de la commission de déontologie de la fonction publique), ou une intervention récemment mise en place sur « Les règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN» dans le cadre des sessions «Connaissance générale de l’ASN» organisées pour les nouveaux arrivants. • Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis du 23 avril 2019 , l’ASN considère que la création d’un programme budgétaire unique dédié au contrôle de la sûreté et de la radioprotection constitue la priorité actuelle afin : ‒ ‒ d’une part, de rendre plus lisible et plus visible à la fois aux parlementaires et aux publics l’ensemble des efforts consentis par l’État au profit du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au moment où est réaffirmée l’importance de la filière nucléaire dans la politique énergétique ; De gauche à droite : Annick Bonneville, Jérôme Goellner, Alice‑Anne Médard, Jean-Pierre Lestoille, Corinne Tourasse, Hervé Vanlaer, Laurent Tapadinhas, Christophe Chassande et Olivier Morzelle (absente : Françoise Noars) Les délégués territoriaux Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  129 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02