Rapport de l'ASN 2019

pour permettre à l’ASN de faire connaître auprès de ces acteurs les domaines de recherche prioritaires dans lesquels elle exprime des attentes pour améliorer la sûreté et la radioprotection. La dif‑ fusion des avis de l’ASN sur la recherche et des actions de l’ASN en termes d’orientation se met en place également au niveau international. Des contacts ont été pris avec plusieurs autorités de sûreté européennes impliquées dans la recherche et les avis de recherche de l’ASN seront diffusés à l’international en 2020. L ’ accident de Fukushima (Japon) a mis en exergue la nécessité d’approfondir les recherches en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Un appel à projets (AAP) dans ces domaines a par conséquent été lancé par l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre des investissements d’avenir . L’ASN par‑ ticipe au comité de pilotage de cet AAP, qui a permis la réali‑ sation de 23 projets entre 2013 et 2018. Des séminaires finaux sont prévus pour certains projets en fin d’année 2019 et au cours de l’année 2020. 2.3.2 L’organisation • Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de 6 ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN . Il intervient plus particu‑ lièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, la trans‑ parence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales déci­ sions de l’ASN . Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN , qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie. Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2019, le collège de l’ASN s’est réuni 72 fois. Il a rendu 25 avis et pris 24 décisions. • Les services centraux de l’ASN Les services centraux de l’ASN sont composés d’un comité exé‑ cutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’ex‑ pertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle et de neuf directions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coordi‑ nation entre les entités. Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité ; elles participent à l’établissement de la réglementation générale et coordonnent et animent l’action des divisions de l’ASN : ‒ ‒ La Direction des centrales nucléaires (DCN) est chargée de contrôler la sûreté des centrales nucléaires en exploitation, ainsi que la sûreté des projets de futurs réacteurs électrogènes. Elle contribue aux réflexions sur les stratégies de contrôle et aux actions de l’ASN sur des sujets tels que le vieillissement des installations, la durée de fonctionnement des réacteurs, l’évaluation des performances de sûreté des centrales ou encore l’harmonisation de la sûreté nucléaire en Europe. La DCN est composée de six bureaux: «agressions et réexamens de sûreté», « suivi des matériels et des systèmes », « exploitation», « cœur et études », « radioprotection environnement et inspection du travail » et « réglementation et nouvelles installations ». ‒ ‒ La Direction des équipements sous pression nucléaires (DEP) est chargée de contrôler la sûreté dans le domaine des équi‑ pements sous pression installés dans les INB. Elle contrôle la conception, la fabrication et l’exploitation des ESPN et l’application de la réglementation chez les fabricants et leurs sous‑traitants et chez les exploitants nucléaires. Elle surveille également les organismes habilités qui réalisent des contrôles réglementaires sur ces équipements. La DEP est composée de quatre bureaux: «conception», «fabrication», «suivi en service» et « relations avec les divisions et interventions ». ‒ ‒ La Direction du transport et des sources (DTS) est chargée de contrôler les activités relatives aux sources de rayonne‑ ments ionisants dans le secteur non médical et au transport des substances radioactives. Elle contribue à élaborer la réglemen‑ tation technique, à contrôler son application et à conduire les procédures d’autorisation (installations et appareils émettant des rayonnements ionisants du secteur non médical, fournis‑ seurs de sources médicales et non médicales, agréments de colis et d’organismes). Elle a pris en charge le contrôle de la sécurité des sources radioactives. La DTS est composée de deux bureaux : « contrôle des transports » et « radioprotection et sources » et d’une mission « sécurité des sources ». ‒ ‒ La Direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (DRC) est chargée de contrôler les installations nucléaires du cycle du combustible, les installations de recherche, les ins‑ tallations nucléaires en démantèlement, les sites pollués et la gestion des déchets radioactifs. Elle participe au contrôle du laboratoire souterrain de recherche (Meuse / Haute‑Marne) ainsi que des installations de recherche relevant de conventions internationales, comme le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) ou le projet de réacteur ITER. La DRC est composée de cinq bureaux : « gestion des déchets radioac‑ tifs », « suivi des laboratoire‑usine‑déchets‑démantèlement et des installations de recherche », « suivi des installations du cycle du combustible », « gestion du démantèlement des réac‑ teurs et de l’amont du cycle » et « gestion du démantèlement de l’aval du cycle et des situations héritées ». ‒ ‒ La Direction des rayonnements ionisants et de la santé (DIS) est chargée du contrôle des applications médicales des rayon‑ nements ionisants et organise, en concertation avec l’IRSN et les différentes agences sanitaires, la veille scientifique, sanitaire et médicale concernant les effets des rayonnements ionisants sur la santé. Elle contribue à l’élaboration de la réglementa‑ tion dans le domaine de la radioprotection, y compris vis‑à‑vis des rayonnements ionisants d’origine naturelle, et à la mise à jour des actions de protection de la santé en cas d’événe‑ ment nucléaire ou radiologique. La DIS est composée de deux bureaux: «expositions en milieu médical» et «expositions des travailleurs et de la population». ‒ ‒ La Direction de l’environnement et des situations d’urgence (DEU) est chargée du contrôle de la protection de l’environnement et de la gestion des situations d’urgence. Elle définit la poli‑ tique de surveillance radiologique du territoire et d’information du public et contribue à garantir que les rejets des INB soient aussi faibles que raisonnablement possible, notamment par l’établissement des réglementations générales. Elle contri‑ bue à définir le cadre de l’organisation des pouvoirs publics et des exploitants nucléaires dans la gestion des situations d’urgence. La DEU est composée de deux bureaux : « sécurité et préparation aux situations d’urgence » et « environnement et prévention des nuisances. 126  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE