Rapport de l'ASN 2019

1.1.7 Le principe de limitation Le principe de limitation, défini par l ’ article L. 1333‑2 du code de la santé publique dispose que « […] l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants […] ne peut porter la somme des doses reçues au‑delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. » Les expositions induites par les activités nucléaires pour la popu‑ lation générale ou les travailleurs font l’objet de limites strictes. Celles‑ci comportent des marges de sécurité importantes pour prévenir l’apparition des effets déterministes ; elles ont également pour but de réduire, au niveau le plus bas possible, l’apparition des effets probabilistes à long terme. Le dépassement de ces limites traduit une situation anormale, qui peut d’ailleurs donner lieu à des sanctions administratives ou pénales. Dans le cas des expositions médicales des patients, aucune limite stricte de dose n’est fixée dans la mesure où cette exposition à caractère volontaire doit être justifiée par le bénéfice attendu en termes de santé pour la personne exposée. 1.1.8 Le principe de prévention Pour anticiper toute atteinte à l’environnement, le principe de prévention, défini à l ’ article 3 de la Charte de l’environnement , prévoit la mise en œuvre de règles et d’actions qui doivent tenir compte des « meilleures techniques disponibles à un coût économi- quement acceptable ». Dans le domaine nucléaire, ce principe se décline par le concept de défense en profondeur présenté ci‑après. 1.2  Quelques aspects de la démarche de sûreté Les principes et démarches de la sûreté présentés ci‑après ont été mis en place progressivement et intègrent le retour d’ex‑ périence des accidents. La sûreté n’est jamais définitivement acquise. Malgré les précautions prises pour la conception, la construction et le fonctionnement des installations nucléaires, un accident ne peut jamais être exclu. Il faut donc avoir la volonté de progresser et mettre en place une démarche d’amélioration continue pour réduire les risques. 1.2.1 La culture de sûreté La culture de sûreté est définie par l ’ INSAG ( International Nuclear Safety Advisory Group ), groupe consultatif international pour la sûreté nucléaire placé auprès du directeur général de l’AIEA, comme l’ensemble des caractéristiques et des attitudes qui, dans les organismes et chez les individus, font que les questions rela‑ tives à la sûreté des installations nucléaires bénéficient, en prio‑ rité, de l’attention qu’elles méritent en raison de leur importance. La culture de sûreté traduit donc la façon dont l’organisation et les individus remplissent leurs rôles et assument leurs respon‑ sabilités vis‑à‑vis de la sûreté. Elle constitue un des fondements indispensables au maintien et à l’amélioration de la sûreté. Elle engage les organismes et chaque individu à prêter une atten‑ tion particulière et appropriée à la sûreté. Elle doit s’exprimer au niveau individuel par une approche rigoureuse et prudente et une attitude interrogative qui permettent à la fois le partage du respect des règles et l’initiative. Elle trouve une déclinaison opérationnelle dans les décisions et les actions quotidiennes liées aux activités. 1.2.2 Le concept de défense en profondeur Le principal moyen de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences éventuelles est la « défense en profondeur ». Elle consiste à mettre en œuvre des dispositions matérielles ou orga‑ nisationnelles (parfois appelées «lignes de défense») organisées en niveaux consécutifs et indépendants et capables de s’oppo‑ ser au développement d’un accident. En cas de défaillance d’un niveau de protection, le niveau suivant prend le relais. Un élément important pour l’indépendance des niveaux de défense est la mise en œuvre de technologies de natures diffé‑ rentes (systèmes «diversifiés »). La conception d’une installation nucléaire est fondée sur une démarche de défense en profondeur. Par exemple, pour les réac‑ teurs nucléaires, on définit les cinq niveaux suivants : • Premier niveau : prévention des anomalies de fonctionnement et des défaillances des systèmes Il s’agit en premier lieu de concevoir et de réaliser l’installation de manière robuste et prudente, en intégrant des marges de sûreté et en prévoyant une résistance à l’égard de ses propres défail‑ lances ou des agressions. Cela implique de mener une étude aussi complète que possible des conditions de fonctionnement normal, pour déterminer les contraintes les plus sévères auxquelles les Les principes fondamentaux de sûreté L’AIEA définit les dix principes suivants dans sa publication « Principes fondamentaux de sûreté » Collection Normes de sûreté de l’AIEA – n° SF-1  : 1. la responsabilité en matière de sûreté doit incomber à la personne ou à l’organisme responsable des installations et activités entraînant des risques radiologiques ; 2. un cadre juridique et gouvernemental efficace pour la sûreté, y compris un organisme de réglementation indépendant, doit être établi et maintenu ; 3. une capacité de direction et de gestion efficace de la sûreté doit être mise en place et maintenue dans les organismes qui s’occupent des risques radiologiques et dans les installations et activités qui entraînent de tels risques ; 4. les installations et activités qui entraînent des risques radiologiques doivent être globalement utiles ; 5. la protection doit être optimisée de façon à apporter le plus haut niveau de sûreté que l’on puisse raisonnablement atteindre ; 6. les mesures de contrôle des risques radiologiques doivent protéger contre tout risque de dommage inacceptable ; 7. les générations et l’environnement actuels et futurs doivent être protégés contre les risques radiologiques ; 8. tout doit être concrètement mis en œuvre pour prévenir les accidents nucléaires ou radiologiques et en atténuer les conséquences ; 9. des dispositions doivent être prises pour la préparation et la conduite des interventions d’urgence en cas d’incidents nucléaires ou radiologiques ; 10. les actions protectrices visant à réduire les risques radiologiques existants ou non réglementés doivent être justifiées et optimisées. 120  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE