Rapport de l'ASN 2018

Ses premiers travaux ont porté sur le régime de déclaration. La déclaration est une procédure simple, qui ne nécessite aucune transmission de documents justificatifs. Elle est particulièrement adaptée aux activités nucléaires présentant les risques les plus faibles pour les personnes et l’environnement. Le responsable d’une activité du secteur industriel, de recherche ou vétérinaire, relevant du régime de déclaration, a, depuis avril 2018, la possibilité d’effectuer cette démarche de manière dématérialisée sur le portail « téléservices » de l’ASN . Par la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 homo‑ loguée le 21 novembre 2018 (voir fiche «Actualités réglemen‑ taires » page 22), l’ASN a étendu le champ des activités sou‑ mises à déclaration. L’extension au régime déclaratif devrait concerner environ 6 000 dossiers jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. 2.4.3  –  Les statistiques de l’année 2018  • Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir chapitre 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2018, 81 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 43 inspections réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). • Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2018, l’ASN a instruit et notifié 256 autorisations nouvelles, 907 renouvellements ou mises à jour et 176 annulations d’autorisation. Le graphique 6 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2018 et l’évolution de ces données ces cinq dernières années. Une fois l’autorisation obtenue, le titulaire peut s’approvision‑ ner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’IRSN des formulaires de demande de fournitures permettant à l’institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes se font conformément aux autorisations délivrées à l’utilisateur et à son fournisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN, qui avise les intéressés que la livraison peut être réalisée. En cas de difficulté, le mouvement n’est pas validé et l’IRSN saisit l’ASN (voir encadré). Le cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN a en charge le contrôle de ces appareils depuis 2002 où de nombreuses régularisations administratives sont nécessaires. Elle a accordé, en 2018, 150 autorisations et 289 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. L’ASN a également délivré en 2018 435 récépissés de déclaration pour des appareils électriques de rayonnements ionisants. Au total, 2 333 autorisations et 5 005 récépissés de déclaration ont été délivrés pour des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants depuis 2002. Le graphique 7 illustre cette évolution de ces dernières années. Le suivi des sources radioactives Le code de la santé publique prévoit, dans ses articles R. 1333-154, 156 et 157 l’enregistrement préalable par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives et dans son article R. 1333‑158 le suivi de ces radionucléides. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Cette décision, applicable depuis le 1 er  janvier 2016, prend en compte le fonctionnement existant et le complète notamment sur les points suivants en : ཛྷ ཛྷ graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction de la dangerosité de celles‑ci ; ཛྷ ཛྷ confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption ; ཛྷ ཛྷ imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements de sources et le mouvement lui‑même ; ཛྷ ཛྷ imposant que chaque source soit accompagnée d’un document appelé «certificat de source» mentionnant toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN dans les deux mois suivant la réception de la source. 242  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES