Rapport de l'ASN 2018

• Les travaux réglementaires Le décret modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique pris en application de l ’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016   ( décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière nucléaire) a été publié le 4 juin 2018. Il comporte plusieurs dispositions portant sur la protection des sources contre les actes de malveillance, notamment : ∙ ∙ la classification en catégorie A, B, C ou D des sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives (R. 1333‑14) ; ∙ ∙ la déclaration sans délai à différentes autorités administratives, notamment les forces de l’ordre territorialement compétentes, de tout acte de malveillance, tentative d’acte de malveillance ou perte portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C (R. 1333‑22); ∙ ∙ la transmission sous pli séparé spécialement identifié des éléments de nature à faciliter des actes de malveillance (R. 1333‑130) ; ∙ ∙ les autorisations nominatives et écrites à délivrer aux personnes ayant accès aux sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, procédant à leur convoyage ou accédant aux informations portant sur la protection contre les actes de malveillance de telles sources ou lots de sources (R. 1333‑148). Le groupe de travail piloté par le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement auquel contribue l’ASN a poursuivi en 2018 ses travaux d’élaboration d’un arrêté ministériel visant à fixer des prescriptions techniques et organisationnelles que les responsables d’activités nucléaires devront mettre en œuvre pour protéger leurs sources contre des actes de malveillance. Cet arrêté, dont la publication est prévue en 2019, entrera en vigueur de manière progressive. Les prescriptions visent notamment, sur la base d’une approche graduée basée sur les catégories A, B, C et D, à la mise en place d’une organisation interne en matière de sécurité, à limiter l’accès aux sources à des personnes dûment autorisées, à interposer une ou plusieurs barrières de protection physique entre les sources et les personnes non autorisées à y accéder, à rendre obligatoires des dispositifs de détection des intrusions ou à assurer le suivi de ces sources. Il couvrira les installations et les transports. Des industriels et parties prenantes ont été conviés à participer à une partie de ces travaux pour faire part de leurs remarques et observations sur les orientations proposées. Ils seront consultés sur le projet retenu. 2.4  ̶  Les autorisations et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles, de recherche ou vétérinaires 2.4.1  –  La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique ( article L. 1333‑2 )  : la justification, l’optimi‑ sation des expositions et la limitation des doses. L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l’activité nucléaire, mis à jour tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Catégorisation des sources radioactives Les sources radioactives ont été classées dès 2011  par l’AIEA, sur la base de scénarios d’exposition définis, en cinq catégories, de 1 à 5, en fonction de leur capacité à créer des effets néfastes précoces sur la santé humaine si elles ne sont pas gérées d’une manière sûre et sécurisée. Les sources de la catégorie 1 sont considérées comme extrêmement dangereuses et celles de la catégorie 5 comme très peu susceptibles d’être dangereuses. Les sources de catégorie 1 à 3 sont considérées, à des degrés divers, comme dangereuses pour les personnes. Cette catégorisation se fonde uniquement sur la capacité des sources à créer des effets déterministes dans certains scénarios d’exposition et ne doit donc en aucun cas être considérée comme la justification d’une absence de danger pour une exposition à une source de catégorie 4 ou 5, une telle exposition pouvant être à l’origine d’effets stochastiques à plus long terme. Dans tous les cas, les principes de justification et d’optimisation doivent donc être respectés. Ces travaux de l‘AIEA ont été repris en annexe du code de la santé publique modifié par le décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Toutefois, les catégories 4 et 5 de l’AIEA ont été regroupées dans la catégorie D de ce code. Répartition du contrôle de la protection des sources contre les actes de malveillance 0 10 20 30 40 50 60 Ministère de la Défense HFDS (Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) ASN ASN et HFDS Les sources de catégorie A du code de la santé publique (CSP) sont les sources de catégorie 1 AIEA. Les sources de catégorie B du CSP sont : – les sources de catégorie 2 AIEA, et – les sources de catégorie 3 AIEA contenues dans un dispositif mobile ou portable. Les sources de catégorie C du CSP sont les sources de catégorie 3 AIEA non contenues dans un dispositif mobile ou portable. Catégorie 1 AIEA Catégorie 3 AIEA Catégorie 2 AIEA Graphique 5 240  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES