Rapport de l'ASN 2018

2 —  Renforcer le droit à l’information et la participation du public 6. Voir article L. 121‑15 du code de l’environnement. L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dis‑ positions législatives et réglementaires relatives à la transpa‑ rence et l’accès des publics à l’information. Elle veille également à leur application par les exploitants soumis à son contrôle ; elle s’attache à faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes. 2.1  ̶  L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire comme précisé ci‑après. • Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement (6) . La rédaction de ces rapports a fait l’objet de recommandations de l’ASN dans un guide publié en 2010 ( Guide de l’ASN n° 3 ) . Les rapports font souvent l’objet d’une présen‑ tation en CLI (voir point 2.3.4). • L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif régissant l’accès du public aux informations. En application du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur acti‑ vité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. • La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un docu‑ ment, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indé‑ pendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuerait sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN est particu‑ lièrement attentive à l’application de ce droit à l’information. 2.2  ̶  L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base La loi TECV a institué une obligation d’information régulière des riverains d’une INB sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels acci‑ dents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. En 2018 et 2019, la zone riveraine des installations nucléaires, sur laquelle les populations vont pouvoir recevoir une infor‑ mation régulière concernant l’état de sûreté de la centrale, et ainsi que des consignes à suivre afin de se protéger en cas d’ur‑ gence, sera étendue d’un rayon de 10 km à un rayon de 20 km. Cet élargissement de la zone dite du « plan particulier d’inter‑ vention » (PPI) vise à aligner les pratiques françaises sur les pratiques européennes en matière de prévention des risques. Les bassins de population concernés par l’information sur les sites nucléaires sont significativement plus importants : l’an‑ née 2018 a été celle d’une réflexion collective (ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Éducation nationale, professionnels de la santé, ASN, CLI, IRSN…) sur les moyens à mettre en œuvre pour réussir le passage à l’échelle. 2.3  ̶  La consultation du public sur les projets de décisions, d’avis et de guides L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Cette dis‑ position est applicable à une part importante des décisions prises par l’ASN ou pour lesquelles elle intervient en formulant des avis (projets de décrets et d’arrêtés pris par le Gouvernement notamment). En 2018, ce sont 111 projets de décisions, avis et guides qui ont ainsi été soumis à la consultation du public. 2.3.1  –  Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement prévoit une pro‑ cédure de consultation par Internet du public sur les projets de textes réglementaires ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pres‑ sion nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radiopro‑ tection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage, ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Consultations, mode d’emploi La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires du public. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr . Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. 176  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS