Rapport de l'ASN 2017

83 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. 4. Perspectives L’ASN mettra en œuvre son nouveau plan stratégique plurian- nuel 2018-2020 avec notamment un renforcement de la mise en œuvre d’une approche graduée et efficiente de son contrôle, un meilleur pilotage des instructions techniques et une consoli- dation de son fonctionnement au profit du contrôle. Dans le contexte des enjeux de sûreté sans précédent, l’ASN a rappelé dans son avis en date du 1 er  juin dernier qu’elle a demandé, pour le prochain triennal 2018-2020, 15 équivalents temps plein supplémentaires. L’ASN maintiendra dans les années à venir des relations fortes, dans le respect de son indépendance, avec les autres acteurs impliqués dans les missions de contrôle et d’information dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. En particulier, l’ASN veillera à favoriser l’implication des parties prenantes dans des groupes de travail pluralistes. Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie actuellement sur les avis et les recommandations de sept groupes permanents d’ex- perts. L’ASN entend continuer à renforcer les garanties d’indé- pendance de l’expertise sur laquelle elle s’appuie ainsi que la transparence dans le processus d’élaboration de ses décisions. Enfin, l’ASN poursuivra son action afin de répondre aux recom- mandations émises à la suite de la mission d’évaluation IRRS d’octobre 2017. COMPRENDRE Taxe INB, taxes additionnelles déchets, taxe additionnelle de stockage, contribution spéciale Andra et contribution au profit de l’IRSN Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 575,89 M€ en 2016. Il est versé au budget de l’État. De plus, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles dites respectivement « de recherche », « d’accompagnement » et « de diffusion technologique ». Ces taxes sont affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Andra. Le produit de ces taxes représente 126,20 M€ en 2017, dont 3,30 M€ ont été reversés en 2017 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage. En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 144,61 M€ en 2017. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2017, le produit de cette contribution représente 62,98 M€.