Rapport de l'ASN 2017

67 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle leur travail de manière performante. Cet objectif doit être atteint à un coût acceptable pour les intervenants (en termes de fatigue, de stress) et leur apporter des bénéfices (le sentiment du travail bien fait, la reconnaissance par les pairs et la hiérarchie, le déve- loppement de nouvelles compétences). Ainsi, une situation d’ex- ploitation ou une tâche obtenue au prix d’un coût très élevé pour les intervenants est une source de risques: une petite variation du contexte de travail, de l’environnement humain ou de l’orga- nisation du travail peut empêcher les intervenants d’accomplir leurs tâches conformément à ce qui est attendu. L’intégration des FSOH L’ASN considère que les FSOH doivent être pris en compte de manière adaptée aux enjeux de sûreté des installations et de radioprotection des travailleurs lors: ཛྷ ཛྷ de la conception d’une nouvelle installation, d’un matériel, d’un logiciel, d’un colis de transport ou de la modification d’une installation existante. En particulier, l’ASN attend que la conception soit centrée sur l’opérateur humain, à travers un processus itératif comprenant une phase d’analyse, une phase de conception et une phase d’évaluation. Ainsi, la décision de l’ASN du 13 février 2014 relative aux modifi- cations matérielles des INB prévoit que « la conception de la modification matérielle envisagée tient compte des interactions, lors de sa mise en œuvre et son exploitation entre, d’une part, le matériel modifié ou nouvellement installé, d’autre part, l’utili- sateur et ses besoins » ; ཛྷ ཛྷ des opérations ou des activités effectuées par des intervenants lors de la mise en service, du fonctionnement et du déman- tèlement des installations nucléaires, ainsi qu’au moment des transports de substances radioactives. De plus, l’ASN considère que les exploitants doivent analyser les causes profondes (souvent organisationnelles) des événements significatifs et identifier, mettre en œuvre et évaluer l’efficacité des actions correctives associées, ceci dans la durée. Les exigences de l’ASN sur les FSOH L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB prévoit que l’exploitant définit et met en œuvre un système de gestion intégré (SGI) permettant d’assurer que les exigences relatives à la sûreté, la radioprotection et la protection de l’envi- ronnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l’installation. Le SGI précise les dispositions prises enmatière d’organisation et de ressources de tout ordre, en particulier celles retenues pour maîtriser les activités importantes. Ainsi, l’ASN demande à l’exploitant de mettre en place un SGI qui permet le maintien et l’amélioration continue de la sûreté, à travers, notamment, le développement d’une culture de sûreté. 2. Les acteurs L’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire en France répond aux exigences de la Convention sur la sûreté nucléaire, dont l’article 7 impose que « chaque partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires » et dont l’article 8 demande à chaque État membre qu’il « crée ou désigne un organisme de régle- mentation chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compé- tence et des ressources financières et humaines adéquats pour assu- mer les responsabilités qui lui sont assignées ». Ces dispositions ont été confirmées par la directive européenne 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 relative à la sûreté nucléaire, dont les dispositions ont elles-mêmes été renforcées par la directive modificative du 8 juillet 2014. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radiopro- tection relève essentiellement de trois acteurs : le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. 2.1 Le Parlement Le Parlement intervient dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment par le vote de la loi. Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006: la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN ») et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En 2015, le Parlement a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») qui comporte un titre entier consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’in- formation des citoyens »). Cette loi permet de renforcer le cadre qui avait été mis en place en 2006. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes et en application des dispositions du code de l’environnement, l’ASN rend compte régulièrement de son activité au Parlement, plus particulièrement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et aux com- missions parlementaires concernées. L’OPECST a pour mission d’informer le Parlement des consé- quences des choix à caractère scientifique ou technologique afin d’éclairer ses décisions; à cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des éva- luations. L’ASN rend compte régulièrement à l’OPECST de ses activités, notamment en lui présentant chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’ASN rend également compte de son activité aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notam- ment à l’occasion d’auditions par les commissions en charge de l’environnement ou des affaires économiques. Les échanges entre l’ASN et les élus sont présentés de façon plus détaillée dans le chapitre 6. 2.2 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc en charge d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Le code de l’environnement le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).