Rapport de l'ASN 2017

468 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Annexe  - Liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2017 Est qualifiée d’INB une installation qui, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, est soumise à un régime spécifique de contrôle défini par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite « loi TSN ») codifiée aux livres I er et V du code de l’environnement par l’or- donnance n° 2012-6du5 janvier 2012. Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation et déman- tèlement sont réglementés. Sont des INB: 1. les réacteurs nucléaires; 2. les grandes installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs; 3. les grandes installations contenant des substances radioac- tives ou fissiles; 4. les grands accélérateurs de particules ; 5. les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Sauf pour les réacteurs nucléaires et les éventuels futurs centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radio­ actifs qui sont tous des INB, le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base fixe, pour chaque catégorie, les seuils d’entrée dans le régime des INB. Pour des raisons techniques ou juridiques, le concept d’instal- lation nucléaire de base peut recouvrir des réalités physiques différentes : ainsi, sur un centre nucléaire de production d’élec- tricité, chaque réacteur peut être considéré comme une INB particulière, ou bien une même INB peut être constituée de deux réacteurs. De même, une usine du cycle du combustible ou un centre du CEA peut être constitué de plusieurs INB. Ces différentes configurations ne changent rien aux condi- tions de contrôle. Relèvent du régime des INB : • les installations en construction, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un décret d’autorisation de création; • les installations en fonctionnement; • les installations à l’arrêt et en cours de démantèlement, jusqu’à leur déclassement par l’ASN. Au 31 décembre 2017, le nombre d’INB (au sens d’entités juri- diques) était de 127. Les INB déclarées sont celles qui existaient antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et que ni ledit décret ni la loi TSN n’ont soumis à autorisation mais à déclaration au titre du béné- fice des droits acquis (voir articles 33 et 62 de la loi TSN, codifiés aux articles L. 593-35 et L. 593-36 du code de l’environnement). Les numéros d’INBmanquants correspondent à des installations ayant figuré dans des éditions précédentes de la liste, mais ne constituant plus des INB à l’issue de leur déclassement (voir cha- pitre 15) ou ayant été autorisées comme nouvelles INB. P our assurer le contrôle de l’ensemble des activités et installations nucléaires civiles en France, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est dotée d’une organisation territoriale s’appuyant sur onze divisions basées à Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris et Strasbourg. Les divisions de Caen et d’Orléans interviennent respectivement dans les régions Bretagne et Ile-de-France pour le contrôle des installations nucléaires de base (INB). La division de Paris intervient dans les régions d’outre-mer et le département deMayotte et celle deMarseille dans la col- lectivité de Corse pour le contrôle de la radioprotection et du transport de substances radioactives. Liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2017