Rapport de l'ASN 2017

442 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués La production de déchets radioactifs par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique L’article R. 1333-12 du code de la santé publique prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires desti- nées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonne- ments ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une appro- bation par les pouvoirs publics. Cet article pourrait évoluer en 2018 (voir chapitre 3). La décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’application de cette décision (guide n° 18) a été publié par l’ASN en janvier 2012. L’ASN fera évoluer ce guide pour le mettre en cohérence avec la nouvelle réglementation. 1.1.2 L’inventaire national des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542-12 du code de l’environnement confie à l’Andra la mission d’établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national. La dernière édition de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs date de 2015. Elle présente notamment des informations relatives aux quantités, à la nature et à la localisa- tion des matières et des déchets radioactifs à fin 2013 ainsi que des prévisions à fin 2020 et fin 2030. Un exercice prospectif a également été réalisé selon deux scénarios contrastés de politique énergétique de la France à long terme. Cet inventaire constitue une donnée d’entrée pour l’établissement du PNGMDR. L’inventaire national sera mis à jour en 2018. L’ASN participe au comité de pilotage encadrant son établissement. 1.1.3 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, tel qu’ins- tauré par la loi du 28 juin 2006 et complété par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, prescrit l’élaboration d’un PNGMDR, révisé tous les trois ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’instal- lations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’ob- jet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre. Élaboré au sein d’un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et le ministère chargé de l’énergie, ce plan est révisé tous les trois ans. Les principales dispositions de ce plan sont fixées par décret. En application de l’article L. 122-4 du code de l’environne- ment, l’analyse des impacts environnementaux du PNGMDR fait désormais l’objet d’un rapport environnemental établi en parallèle à l’élaboration de ce plan. Le PNGMDR 2016-2018 a été transmis au Parlement début 2017 puis rendu public. L’ASN y a contribué en particulier par sept avis émis en 2016 dont les principales orientations ont été globalement intégrées dans le plan. Le décret et l’ar- rêté du 23 février 2017 fixent respectivement les prescrip- tions du code de l’environnement et les études à mener au cours des prochaines années. Il est accompagné d’une synthèse présentant de manière concise et pédagogique un état des lieux de la gestion des matières et déchets radioactifs et les principales recomman- dations du plan. Une version en anglais du PNGMDR et de sa synthèse a éga- lement été publiée. L’avancée des premiers travaux du PNGMDR 2016-2018 a fait l’objet d’un suivi par l’ASN en 2017, au sein notamment du groupe de travail du PNGMDR. L’ASN et la Direction géné- rale de l’énergie et du climat (DGEC) ont présenté dans ce cadre leurs premières réflexions pour l’élaboration du PNG- MDR suivant, où de nouvelles modalités de participation du public, incluant la possibilité d’un débat public préalable, sont applicables conformément à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assu- rer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. 1.2 Le rôle de l’ASN dans le dispositif de gestion des déchets radioactifs Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chaque étape de celle-ci. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à multiplier le volume et la taille des entreposages sur les installations et à accroître les risques inhérents. L’ASN est vigilante, en particulier dans le cadre du PNGMDR mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets des exploitants, à ce que le système composé par l’ensemble de ces filières soit optimisé par l’intermédiaire d’une approche globale et cohérente. Cette approche doit tenir compte de l’en- semble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisa- tion du volume et de la nocivité des déchets en permettant une traçabilité satisfaisante. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis-à-vis du public et en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des dif- férentes positions. Le PNGMDR est ainsi élaboré au sein d’un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la DGEC, tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes rendus des réu- nions du groupe de travail susmentionné et les études deman- dées par le plan, ainsi que les avis associés qu’elle a rendus. 1.2.1 Le contrôle des INB Le contrôle mené par l’ASN vise, en matière de gestion des déchets radioactifs, d’une part, à vérifier la bonne application