Rapport de l'ASN 2017

319 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives Les travailleurs qui interviennent lors des transports de subs- tances radioactives sont par ailleurs soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection contre les rayonne- ments ionisants. 2.4.2 La signalisation des colis et des véhicules Afin que les travailleurs puissent être informés du niveau de risque présenté par chaque colis, et donc pour qu’ils puissent s’en protéger efficacement, la réglementation impose que les colis soient étiquetés. Les étiquettes sont de trois types, qui correspondent à différents niveaux de débit de dose au contact et à 1 m du colis. Les travailleurs intervenant à proxi- mité du colis ont ainsi un moyen visuel de savoir quels sont les colis engendrant les débits de dose les plus importants et peuvent limiter leur temps à proximité de ceux-ci et les éloigner le plus possible (par exemple en les chargeant à l’arrière du véhicule). Les colis contenant des matières fissiles doivent de plus porter une étiquette spécifique. En effet, pour prévenir le risque de démarrage d’une réaction nucléaire en chaîne, ces colis doivent être éloignés les uns des autres. L’ étiquette spécifique permet de vérifier facilement le respect de cette prescription. Enfin, le marquage des colis doit comporter leur type, l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire et un numéro d’identifica- tion. Cela permet d’éviter les erreurs de livraison et de pouvoir identifier les colis en cas de perte. Les véhicules transportant des colis de substances radioactives doivent également avoir une signalisation spécifique. Comme tous les véhicules transportant des marchandises dangereuses, ils portent une plaque orange à l’avant et à l’arrière. De plus, ils doivent arborer une plaque-étiquette présentant un trèfle et indiquant « RADIOACTIVE ». L’objectif de la signalisation des véhicules est de fournir de l’information aux services de secours en cas d’accident. 2.4.3 Les responsabilités des différents acteurs du transport La réglementation définit les responsabilités des différents acteurs qui interviennent au cours de la vie d’un colis, depuis sa concep- tion jusqu’à son transport à proprement parler. Des exigences spécifiques sont associées à ces responsabilités. Ainsi: ཛྷ ཛྷ le concepteur du modèle de colis doit avoir conçu et dimen- sionné l’emballage en fonction des conditions d’utilisation pré- vues et des exigences réglementaires. Pour les colis de type B ou fissiles ou contenant de l’UF 6 , il doit obtenir un agrément de l’ASN (ou, dans certains cas, d’une autorité étrangère); ཛྷ ཛྷ le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la des- cription qui en est faite par le concepteur; ཛྷ ཛྷ l’expéditeur est responsable de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en parti- culier s’assurer que la matière est autorisée au transport, véri- fier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis; ཛྷ ཛྷ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art; ཛྷ ཛྷ le transporteur a la charge du bon déroulement de l’achemine- ment. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur, etc.), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques-étiquettes; ཛྷ ཛྷ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui-ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations néces- saires et d’envoyer les différentes notifications requises par la réglementation. Il doit aussi sélectionner le moyen de trans- port, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exi- gences réglementaires; ཛྷ ཛྷ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impé- ratif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éven- tuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport; À NOTER L’action de l’ASN pour améliorer la prise en compte des exigences réglementaires liées à la radioprotection Les inspections conduites par l’ASN ces dernières années révèlent une prise en compte insuffisante, chez certains acteurs du transport, du risque d’exposition des travailleurs et du public aux rayonnements ionisants. Pourtant, les activités de transport peuvent présenter des enjeux de radioprotection importants, particulièrement pour les travailleurs. Le suivi individuel de l’exposition aux rayonnements ionisants montre en effet que les conducteurs transportant des produits radiopharmaceutiques sont plus exposés que la moyenne des travailleurs intervenant dans les autres secteurs d’activité, avec des doses annuelles pouvant atteindre 14 millisieverts (mSv). Cela représente une fraction importante de la limite réglementaire fixée à 20 mSv/an. Les dispositions réglementaires visant à protéger le public, les travailleurs et l’environnement sont issues de plusieurs sources : la réglementation spécifique encadrant le transport de substances radioactives, le code du travail et le code de la santé publique. L’articulation de ces différents textes peut poser des difficultés d’interprétation. Aussi, afin de favoriser un contrôle cohérent de la radioprotection, l’ASN et la Direction générale du travail ont émis en 2017 un document commun destiné aux inspecteurs de la radioprotection et du travail, qui précise la façon dont les différents textes s’articulent. En se fondant sur ce document, l’ASN a préparé en 2017 un projet de guide destiné aux professionnels du transport, qui vise à rappeler les différentes prescriptions réglementaires, à préciser leur articulation lorsque celle-ci peut poser des difficultés et à présenter les recommandations de l’ASN pour leur bonne mise en œuvre. Ce projet de guide a été soumis à la consultation du public en novembre 2017; il sera publié sur le site Internet de l’ASN en 2018.