Rapport de l'ASN 2017

25 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 L’ASN place l’information des publics au cœur de son activité. Les lois de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire 1 et de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte 2 , ont explicitement confié à l’ASN la mission de se prononcer sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’ASN informe donc tout au long de l’année les citoyens, les médias, le public institutionnel et les profession- nels de la situation des INB et des activi- tés du nucléaire de proximité au regard des exigences de sûreté nucléaire et de 1 . Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). 2 . Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV). 06 L’information des publics la coordination avec des représentants de l’autorité de sûreté nucléaire allemande et du gouvernement luxembourgeois. La décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 complète les disposi- tions de l’arrêté INB du 7 février 2012 en précisant les obligations des exploitants en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence ainsi que les attentes de l’ASN relatives au contenu des PUI. La majorité des dispositions de cette décision formalisent des pratiques existantes qui n’étaient pas intégrées à la réglementation. Cette décision transpose également certains niveaux de référence WENRA 1 , et prend en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Elle exige en particulier que les équipiers de crise participent à au moins une mise en situation ou un exercice par an et précise les informations que l’exploitant doit transmettre aux autorités. Perspectives Sur le plan international, les autorités de sûreté nucléaire ont confirmé la nécessité de poursuivre les travaux visant à mieux coordonner les approches respectives de chaque pays en situation d’urgence. L’ASN poursuivra en 2018 les démarches 1 . Western European Nuclear Regulators’ Association. engagées au niveau européen afin d’har- moniser, de part et d’autre des frontières, les actions de protection des personnes en situation d’urgence, et de développer une réponse coordonnée en cas d’acci- dent, notamment dans le cadre des suites de l’approche HERCA 2 -WENRA. À la suite de l’adoption par le Gouvernement, en septembre 2016, du principe d’extension du rayon des péri- mètres des PPI des centrales nucléaires de 10 à 20 km et de la pré-distribution de comprimés d’iode stable jusqu’à 20 km, l’ASN contribuera en 2018 à la pour- suite des travaux de mise à jour des PPI par les préfectures et à la nouvelle cam- pagne d’information des populations et de distribution des comprimés d’iode pour les habitants de la zone située entre 10 et 20 km de distance des centrales nucléaires. En 2018, l’ASN continuera de s’impliquer activement dans la poursuite des travaux du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, en par- ticulier ceux relatifs aux périmètres des plans particuliers internes (PPI) des INB autres que les centrales nucléaires. L’ASN participera également à la révision, pilo- tée par le Secrétariat général de la défense 2 . Heads of European Radiological Protection Competent Authorities. et de la sécurité nationale, de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’ac- tion des pouvoirs publics en cas d’événe- ment entraînant une situation d’urgence radiologique. Elle engagera également la révision de la doctrine post-accidentelle au travers des travaux du comité direc- teur pour la gestion de la phase post-accidentelle (Codirpa). Afin de mieux maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires, l’ASN relan- cera en 2018 un groupe de travail sur les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique, en lien avec les services du ministère chargé de la prévention des risques et de l’urbanisme ainsi qu’avec le ministère de l’Intérieur. La mise en place d’une astreinte à l’ASN est une action prioritaire pour 2018 afin de renforcer la capacité de l’ASN à faire face à une situation d’urgence nucléaire ou radiologique. Enfin, l’ASN publiera en 2018 un guide relatif au plan type du PUI et à sa partie justificative pour faire suite à la publica- tion de sa décision relative aux situations d’urgence de juin 2017. Éléments marquants et perspectives