Rapport de l'ASN 2017

133 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants la surveillance de l’exposition liée à la radioactivité naturelle (un pour l’exposition interne et un pour l’exposition externe). L’ASN a délivré 6 agréments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2017; ཛྷ ཛྷ 5 organismes habilités pour les contrôles des ESPN; ཛྷ ཛྷ 3 organismes habilités pour les équipements sous pression (ESP) et les récipients à pression simple (RPS) dans le périmètre des INB (suivi en service); ཛྷ ཛྷ 19 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des RPS dans le périmètre des centrales nucléaires; ཛྷ ཛྷ 65 laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l’envi- ronnement couvrant 880 agréments, dont 123 agréments ou renouvellements délivrés au cours de l’année 2017. L’ASN donne un avis à la Direction générale de la santé (DGS) sur l’agrément des laboratoires d’analyse de la radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle donne un avis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports sur l’agrément des organismes chargés: ཛྷ ཛྷ de la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de substances radioactives (matières dangereuses de la classe 7); ཛྷ ཛྷ de l’organisation des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de mar- chandises dangereuses; ཛྷ ཛྷ de l’attestation de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (contrôles initiaux et périodiques); ཛྷ ཛྷ de l’agrément de type des citernes 1  ; ཛྷ ཛྷ des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de matières dangereuses de la classe 7 par voie terrestre. 3. Réaliser un contrôle efficient 3.1 L’inspection 3.1.1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants: ཛྷ ཛྷ l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évalua- tion de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection; elle cherche à identifier les bonnes pra- tiques, les pratiques perfectibles, et apprécier les évolutions possibles de la situation; ཛྷ ཛྷ l’inspection est modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité; ཛྷ ཛྷ l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive ; elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets présentant les enjeux les plus forts. 1 . Pour chaque nouveau type de citerne, un organisme agréé par l’ASN doit établir un certificat d’agrément de type. Ce certificat atteste que la citerne a été contrôlée par l’organisme, qu’elle convient à l’usage auquel elle est destinée et qu’elle répond aux exigences de la réglementation. Quand une série de citernes est fabriquée sans modification de la conception, le certificat est valable pour toute la série. À NOTER L’ASN renforce l’approche graduée pour le contrôle des activités industrielles du nucléaire de proximité En 2016, l’ASN a engagé une réflexion sur la révision de son dispositif de contrôle dans le domaine du nucléaire de proximité, dans un contexte d’évolution de la réglementation relative à la transposition de la directive européenne relative aux normes de base en radioprotection. Ce réexamen a eu pour objectif de renforcer l’efficience de ce dispositif sur la base d’une approche adaptée et proportionnée aux risques. En 2017, ce travail a abouti à : ཛྷ ཛྷ revoir et adapter les modalités de contrôles aux nouveaux régimes administratifs ; ཛྷ ཛྷ redéfinir les catégories d’activité prioritaires en inspection; ཛྷ ཛྷ mieux cibler, pour une inspection, les points incontournables du contrôle. MÉDICAL VÉTÉRINAIRE RECHERCHE / ENSEIGNEMENT INDUSTRIE HORS INB INB TOTAL SOURCES SCELLÉES 1 544 463 3 557 12 521 21 154 39 239 SOURCES NON SCELLÉES 401 10 1 763 1 758 7 456 11 388 GERI* MOBILES 4 070 288 44 705 9 5 116 GERI FIXES 8 600 935 809 4 357 184 14 885 ACCÉLÉRATEURS DE PARTICULES 472 2 69 120 17 680 DENTAIRE 3 206 0 0 0 0 3 206 TOTAL 18 293 1 698 6 242 19 461 28 820 74 514 TABLEAU 2 : nombre de contrôles de radioprotection réalisés en 2016 par les organismes agréés pour les contrôles en radioprotection * Générateur de rayonnement ionisant TYPE DE SOURCE DOMAINE