Rapport de l'ASN 2017

131 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants ཛྷ ཛྷ informer l’administration des évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation; ཛྷ ཛྷ faciliter la conciliation entre les parties. Les inspecteurs du travail de l’ASN disposent des mêmes pouvoirs et mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail de droit commun. Ils appartiennent au système d’inspection du travail dont l’autorité centrale est la Direction générale du travail. Les missions des inspecteurs du travail sont fondées sur des normes internationales (convention n° 81 de l’Organisation inter- nationale du travail) et sur la réglementation nationale. L’ASN les exerce en relation avec les autres services de l’État, principa- lement les services du ministère chargé du travail. L’ ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à ces enjeux. L’ action des inspecteurs du travail de l’ASN (6,7 équivalents temps plein) s’est renforcée sur le terrain depuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur, avec des visites de contrôle, des conseils lors des réunions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des commissions interentreprises sur la sécurité et les condi- tions de travail (CIESCT) ainsi que des entretiens réguliers avec les partenaires sociaux. 2.3 Les principaux contrôles effectués par les exploitants Les opérations ayant lieu dans les INB et qui présentent les plus forts enjeux en matière de sûreté et de radioprotection sont soumises à l’autorisation préalable de l’ASN (voir chapitre 3). 2.3.1 Le contrôle interne des exploitants d’INB L’ ASN a adopté en 2017 une décision visant les opérations ayant lieu dans les INB. Cette décision identifie les procédures administratives à mettre en œuvre en cas de modifications d’une INB, de ses modalités d’exploitation autorisées, des élé- ments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement. Cette décision identifie notamment les dispositions organi- sationnelles en matière de contrôle interne que l’exploitant doit mettre en œuvre pour garantir la maîtrise des processus de conception et de réalisation des modifications éligibles au régime administratif de la déclaration. L’ ASN contrôle la bonne application des dispositions prescrites par la décision précitée. La décision suscitée remplace le système des autorisations internes, qui était encadré par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et la décision n° 2008-DC-0106 de l’ASN du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’autorisations internes dans les INB. Ce système faisait l’objet d’une approbation préalable par une décision de l’ASN qui définissait: ཛྷ ཛྷ la nature des opérations pouvant faire l’objet d’une autori- sation interne; ཛྷ ཛྷ le processus mis en œuvre pour l’approbation des opérations, avec notamment un avis, préalable à toute opération, d’une instance interne à l’entreprise, indépendante des personnes directement en charge de l’exploitation; ཛྷ ཛྷ l’identification des personnes habilitées à délivrer les autori- sations internes; ཛྷ ཛྷ les modalités d’information périodiques de l’ASN sur les opé- rations envisagées ou réalisées. Ce système peut perdurer jusqu’au 1 er  janvier 2019 pour les installations bénéficiant d’une telle décision, dont les disposi- tions sont vérifiées par l’ASN lors de contrôles. 2.3.2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Actuellement, les contrôles internes de radioprotection ont pour but d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ioni- sants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être réalisés par la personne compé- tente en radioprotection, désignée et mandatée par l’employeur, ou être confiés à l’IRSN ou à des organismes agréés par l’ASN. Ils ne se substituent ni aux contrôles périodiques prévus par la réglementation ni aux inspections conduites par l’ASN. Ils concernent par exemple la performance des dispositifs de pro- tection, le contrôle d’ambiance en zone réglementée ou le contrôle des dispositifs médicaux avant leur première mise en service ou après modification. Dans le cadre de la transposi- tion de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, ce dispositif sera amené à évoluer. TABLEAU 1 : modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection INSTRUCTION/AUTORISATION INSPECTION OUVERTURE ET COOPÉRATION Utilisateurs de sources de rayonnements ionisants • Examen des dossiers prévus par le code de la santé publique (articles R. 1333-1 à R. 1333-54) • Visite avant mise en service • Enregistrement de la déclaration ou délivrance de l’autorisation • Inspection de la radioprotection (article L. 1333-17 du code de la santé publique) • Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection • Examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique et aux articles R. 4451-29 à R. 4451-34 du code du travail • Audit de l’organisme • Délivrance de l’agrément • Contrôle de deuxième niveau : -- contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes -- contrôles de supervision inopinés sur le terrain • Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de radioprotection